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Code Wallon de Bonnes Pratiques -CWBP-

Code Wallon de Bonnes Pratiques (CWBP) v_sols.png

Le CWBP : qu'est-ce que c'est ?

 

Instrument de référence unique pour la mise en oeuvre de la politique de gestion des sols, le Code Wallon de Bonnes Pratiques (CWBP) est un outil technico-administratif principalement destiné aux experts en gestion des sols pollués. Il constitue une aide précieuse pour guider l'expert dans ses démarches et accompagner le propriétaire/l'exploitant d'un terrain depuis la question initiale sur l'état de la qualité de son sol jusqu'à l'obtention du Certificat de Contrôle du Sol.

Il vise à répondre à plusieurs objectifs :
  • servir d'instrument de référence unique pour permettre aux acteurs de travailler sur des bases uniformes et préalablement connues de tous ;
  • assurer une structure homogène des études tant sur la forme que sur le fond et, corollairement, faciliter l'instruction des dossiers ;
  • être réactif afin de s'adapter à l'évolution de l'état des connaissances et des techniques ;
  • garantir un traitement objectif, équitable et non discriminatoire des dossiers grâce à la transparence des principes méthodologiques et des critères d'évaluation ;
  • rendre les procédures économiquement soutenables ;
  • …
Pour atteindre ces objectifs, le CWBP se décline en différents guides de référence décrivant les procédures, techniques et modalités administratives que doivent respecter les différents acteurs du décret relatif à la gestion des sols, notamment en matière d'études, projets et travaux d'assainissement.
 

Droits de dossier

 
Un droit de dossier couvrant les frais administratifs est levé à charge de toute personne physique ou morale en raison de l'introduction d'une étude (étude d’orientation, étude de caractérisation, étude combinée), d'un projet d’assainissement, d’une évaluation finale ou d'un recours.

Quels dossiers et quels montants ?

  • étude d’orientation : 150 €
  • étude de caractérisation : 250 €
  • étude combinée : 300 €
  • projet d’assainissement (y compris les projets d’assainissement accélérés) : 250 €
  • évaluation finale (y compris les évaluations finales résultant d’une mesure de gestion immédiate, ou d’une mesure d’office menée par la SPAQuE) : 250 €
  • recours : 50 €

Ne sont pas soumis à un droit de dossier :

  • les compléments introduits suite à une décision d’incomplétude de l’administration
  • les demandes de modification de projet d’assainissement
  • les projets d’assainissement joints à une demande de permis unique conformément à l’Art 68 du décret sols (attention qu’un droit de dossier doit toutefois être versé lors de l’introduction de la demande de permis)

Comment procéder ?

Ce droit de dossier est dû à la date d'introduction de la demande ou du recours.
Dans l’attente des outils informatiques permettant le paiement en ligne et l’attribution d’une communication structurée spécifique au dossier introduit, les droits de dossiers sont à payer sur le numéro de compte BE76 0912 1502 6595 ouvert au nom du SPW – DGO3 – GESOL avec comme communication « le numéro de dossier Gesol, le type d’étude (EO, EC, Eco, PA, EF ou Recours) ainsi que le libellé du terrain » (ex : 2568 – EO – site anciennes usines). Sous peine d'irrecevabilité, la preuve de paiement doit être jointe au rapport.
 
 

Le CWBP (folder de la structure complète) est composé comme suit:

CWBP_resume.jpg

Un nouveau CWBP (version 05) applicable à partir du 1er février 2023

Les modifications apportées dans la version 05 du CWBP visent essentiellement l’intégration de certaines pratiques adoptées au cours du temps et pour la plupart, confirmées par le biais de newsletters. 
Une simplification et une standardisation du rapportage et des modes de soumissions ont également été implémentées en intégrant notamment des tableaux de synthèse des informations ; ces tableaux étant repris et complétés à chaque étape de la procédure. 
Des précisions ont été apportées en ce qui concerne les types d’usages à considérer et le type d’usage retenu pour conclure quant à la suite de la procédure.
Le GRER – partie A (généralités), partie B (santé humaine) et partie E (rapportage) ont été sensiblement modifiés. En effet, après 5 années d’utilisation du logiciel S-Risk©, une adaptation des guides était nécessaire pour simplifier la démarche et implémenter la jurisprudence qui s’est peu à peu développée suite à son utilisation. Une des simplifications majeures est l’abandon de la notion de base d’évaluation des risques. Cette révision a été menée en étroite collaboration avec l’ISSeP et résulte des consultations menées en janvier 2021 ( GRER-partie E) et juillet 2021 ( GRER-partie A et B).
Un nouvel outil GAMMA a été intégré dans le GRPA. Ce nouvel outil a été réalisé dans le cadre d’une convention avec le bureau SWECO. La révision de l’outil est basé sur une évaluation de la version antérieure, intégrant les parties prenantes. 
Par ailleurs, des précisions ont été apportées quant aux objectifs d’assainissement attendus.
Le GRPA et le GREF ont également été modifiés afin :
d’adapter les modalités relatives aux mouvements de terres en lien avec l’ AGW « terres excavées » ;
de compléter le rapportage pour avoir une meilleure lisibilité des résultats attendus/obtenus  et des pollutions résiduelles.
Le GREF comprend des précisions quant aux documents attendus pour attester de la bonne exécution des travaux et des nouveaux modèles de certificats de contrôle du sol.
Enfin, le glossaire a été mis à jour pour être en cohérence avec les guides révisés et a été complété d’une liste des références légales les plus couramment citées.
Les modifications de fond sont reprises en surligné jaune dans les guides à l’exception des modifications implémentées dans le GRER-Partie A (généralités) et B (santé humaine) qui font l’objet d’un document de synthèse disponible ici

Transition entre le CWBP version 04 et le CWBP version 05

Tous les rapports réalisés dans le cadre du décret sols ou en lien direct avec celui-ci à savoir :

  • étude d’orientation (EO), 
  • étude de caractérisation (EC), 
  • étude combinée (ECO), 
  • projet d’assainissement (PA)  et projet d’assainissement en procédure accélérée (PAA)
  • évaluations finales (EF) et évaluation finale dans le cadre des mesures de gestion immédiates ( EF MGI)
  • rapport de base

introduits à partir du 1er février 2023 doivent être conformes au CWBP version 05.
La date à prendre en considération est donc la date d’introduction à la DAS (et non pas la date de signature du rapport par la personne habilitée).

Pour les projets d’assainissement joints à une demande de permis unique conformément aux dispositions de l’art 68 du décret sols (PA art 68) et pour les rapports de base des nouvelles activités IED/IPPC, la date à prendre en considération est la date de dépôt de la demande de permis à la commune.

Pour les rapports de base réalisés dans le cadre de l’actualisation du permis, la date à prendre en considération est la date de dépôt du rapport de base au fonctionnaire technique (DPA- Département Permis et Autorisation).

Les rapports réalisés conformément au CWBP 04, déclarés incomplets avant le 1er février 2023 et dont les compléments sont introduits après cette date et au plus tard le 30 janvier 2024, sont conformes au CWBP 04.
Il est toutefois loisible d’introduire les compléments sur base de la version 05 du CWBP . Dans ce cas, un nouveau rapport complet est introduit (et pas uniquement un complément) .
Les compléments introduits à partir du 1er février 2024 sont dans tous les cas introduits sous la forme d’un nouveau rapport complet, conforme au CWBP 05.
 

Transition CWBP 4 - 5.jpg

 

Historique du CWBP

 

Les premiers guides de référence constitutifs du CWBP ont été rédigés sur base des "cahiers de bonnes pratiques" élaborés par SPAQuE qui dispose d'une expérience incontestable en matière d'investigation et d'assainissement des sols,  ainsi que sur base des guides en vigueur dans les autres régions.

Les objectifs poursuivis lors de l'adaptation des cahiers "SPAQuE" avant consultation des acteurs privilégiés étaient :

  • d'assurer la compatibilité du guide avec les objectifs définis par le Décret sols ;
  • d'assurer l'opérabilité et l'efficience de la démarche menée par une méthodologie transparente à la fois dans sa mise en application par l'expert, dans sa compréhension par le demandeur et dans sa validation par l'administration ;
  • de laisser une place au jugement professionnel de l'expert ;
  • d'organiser le rapport d'expertise qui sera soumis à l'approbation de l'administration afin d'améliorer sa lisibilité et de faciliter son instruction.
 
Chaque élément constitutif du guide a alors été soumis à l'avis des partenaires directement concernés, à savoir :
  • FEDEXSOL,
  • ASENAS,
  • l'UWE,
  • l'UCM,
  • l'ISSeP,
  • la DGO4,
  • les organismes qui ont passé une convention avec la Région dans le cadre du décret,
  • les experts agréés dans la discipline « pollution du sol et du sous-sol »,
  • SPAQuE.
 
En fonction des remarques émises, les guides ont ensuite été revus,  finalisés puis soumis à l'approbation du comité de direction du SPW ARNE.
 

La première version du CWBP a été publié le 1er janvier 2013. Cette publication a permis de rendre le décret sols pleinement opérationnel. Depuis, le CWBP a été révisé tous les 2 ans dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. La version 04 a été publiée en décembre 2018 et est d'application à partir du 1er janvier 2019. Cette nouvelle version intègre les modifications utiles pour la mise en oeuvre du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols. Une synthèse des modifications apportées est disponible. Des informations complémentaires sur les dispositions transitoires sont disponibles.

CWBP 3

Afin d’assurer une amélioration continue du CWBP et de renforcer le caractère soutenable des procédures, les différents guides, à l’exception du Guide de référence pour l’évaluation finale (GREF), ont été révisés.

Les modalités de mises en vigueur ainsi que les principales modifications de cette nouvelle version du CWBP sont présentées ci-dessous.

Le CWBP 03 est d’application à partir du 1er septembre 2017 ce qui signifie que :

  1. Les études, les projets d’assainissement et les évaluations finales dont la date est postérieure au 31 aout 2017 doivent être réalisés conformément au CWBP 03 ; la date à prendre en considération étant la date de signature du rapport par la personne habilitée.
  2. Les études, projets d’assainissement et évaluations finales déclarés incomplets avant le 1er septembre 2017 sont complétés selon la version du CWBP d’application lors de leur introduction initiale auprès de l’administration ;
  3. Les dossiers déclarés non conformes et réintroduits après le 31 aout 2017, sont réalisés conformément aux dispositions du CWBP 03 ;
  4. Les études de risques réalisées dans le cadre des évaluations finales peuvent être réalisées sur base de S-Risk© ou sur base du modèle d’évaluation des risques utilisé au stade de l’étude de caractérisation ou, le cas échéant, du projet d’assainissement ;

 

 

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