Le décret abrogé du 5 décembre 2008

Questions générales à propos du décret de 2008

Le Décret Sols du 5 décembre 2008 est resté en application jusqu'au 31 décembre 2017. Voici ici les questions qui étaient régulièrement posées à son sujet.

Le Décret sols est-il en vigueur ?

Qui est concerné par le Décret sols ?

Quels sont les faits générateurs qui imposent l'introduction d'une étude ?

Le Décret sols est-il en vigueur ?

Qui est soumis aux obligations ?

Quelles sont les étapes d'une étude de sols ?

Dans quel cas faut-il faire des travaux d'assainissement ?

Qui peut réaliser une étude de sols ?

Qui effectue les prélèvements ? .

Qui se charge des analyses ? 

Si je veux vendre ou acquérir une parcelle, que dois-je faire ?

Le Décret sols et ses annexes

Combien de temps durent les études du CWBP ?

Le Décret sols est-il en vigueur ?

Le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols a été publié au Moniteur Belge le 18 février 2009, ses annexes ont quant à elles été publiées le 6 mars 2009. Le décret est entré en vigueur le 6 juin 2009, à l'exception de l'article 21 qui n'entrera jamais en vigueur.

Jusqu'au 1er janvier 2019, une procédure d'assainissement peut être entamée :

• soit volontairement -article 19 du décret- ;
• soit sur demande de l'administration qui constate des indications sérieuses de pollutions ou un dépôt de déchets non autorisé -article 20 du décret-.

Les études et projets effectués par des experts agréés dans le cadre du décret relatif à la gestion des sols doivent être réalisés dans le respect du Code Wallon de Bonnes Pratiques (CWBP) et du Compendium Wallon des Méthodes d'Échantillonnage et d'Analyse (CWEA).

Qui est concerné par le Décret sols ? 

Les obligations en matière de protection et d'assainissement de sols concernent principalement les terrains où sont exercées des activités qui contiennent des installations potentiellement polluantes. La liste des activités à risque désignées par le Gouvernement est reprise en annexe 3 du décret relatif à la gestion des sols.
Evidemment, tout n'est pas permis pour les autres activités! En effet, le décret précise, à l'article 3,  que toute personne est tenue de prendre les mesures appropriées afin de préserver le sol et de prévenir toute pollution nouvelle du sol.

Le propriétaire ou l'exploitant qui est informé de la présence soit d'une pollution soit de déchets abandonnés est tenu d'en aviser sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance et le collège communal de la ou des commune(s) concernée(s) (Article 5).

S'il y a des indications sérieuses de la présence d'une pollution ou de déchets non autorisés, l'autorité pourra décider d'obliger le titulaire à effectuer une étude du sol puis éventuellement des travaux d'assainissement.

Quels sont les faits générateurs qui imposent l'introduction d'une étude ?

 Les éléments générateurs de l'obligation d'investiguer un terrain sont les suivants :

1. Sur base volontaire : quiconque le souhaite peut se soumettre volontairement aux obligations du décret (Article 19 du décret relatif à la gestion des sols).
2. Sur décision de l'administration : suite à la constatation d'un abandon de déchets ou d'indications sérieuses d'une pollution du sol, l'administration peut solliciter une étude d'orientation auprès du titulaire des obligations (Article 20).
3. Autres éléments générateurs d'office (Article 21 non en vigueur à ce jour. Le Gouvernement fixera ultérieurement cette date) :
   • La cession d'un terrain sur lequel est ou a été implantée une installation ou une activité susceptible de polluer le sol figurant dans la liste en annexe 3 (activités à risque).
   • Demande de permis d'environnement en ce compris le renouvellement relatif à une activité sur un terrain sur lequel est ou a été implantée une « activité à risque ».
   • Faillite ou liquidation d'une « activité à risque ».
   • Cessation d'une « activité à risque ».
   • « Dommage environnemental affectant les sols » au sens du décret « responsabilité environnementale ».

Qui est soumis aux obligations ?

Le décret définit clairement le titulaire des obligations par un système de hiérarchie (Article 22) :

1. Le volontaire.
2. L'auteur ou l'auteur présumé de la pollution du sol ou de l'abandon de déchets.
3. L'exploitant du terrain sur lequel la pollution s'est produite.
4. A défaut, le propriétaire ou autre titulaire de droit réel sur ledit terrain. 

Quelles sont les étapes d'une étude de sols ?

Une étude de sols se compose d'un nombre variable d'étapes, en fonction de la pollution présente. Le schéma général est présenté dans un folder.

Une étude d'orientation permet de vérifier la présence d'une éventuelle pollution du sol et fournit une première description et estimation de l'ampleur de cette pollution.Si aucune zone à risque ne peut-être identifiée, ou si les valeurs seuils déterminées par le Gouvernement Wallon ne sont pas dépassées, le sol est considéré comme non pollué. Il ne faut pas poursuivre les études et un certificat de contrôle du sol peut être délivré.

Si un dépassement par rapport aux valeurs seuils est constaté, une étude de caractérisation doit être effectuée. Elle a pour but de définir exactement la nature, le niveau et l'ampleur de la pollution. Elle détermine éventuellement les délais dans lesquels l'assainissement devrait être effectué et fournit les données nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement. 

Dans quel cas faut-il faire des travaux d'assainissement ?

Une fois l'étude de caractérisation réalisée, deux cas de figure se présentent :

1. Pour une pollution historique (antérieure au 30 avril 2007) avec un dépassement des valeurs d'intervention mais sans menace, des mesures de sécurité (restriction d'accès et d'utilisation) sont prises et le site fait l'objet d'un suivi.
2. S'il s'agit d'une pollution nouvelle (postérieure au 30 avril 2007) ou d'une pollution historique avec menace grave, un projet d'assainissement doit être introduit auprès de l'administration

Lorsque le projet a été approuvé, des travaux d'assainissement peuvent être entamés. Une évaluation finale effectuée par l'expert ayant établi le projet d'assainissement est transmise à l'administration qui délivrera le certificat de contrôle du sol. Ce certificat précisera éventuellement les mesures de suivi ou de restriction d'utilisation qui s'imposent. 

Qui peut réaliser une étude de sols ?

Les études d'orientation, de caractérisation, les projets d'assainissement et le suivi des travaux seront effectués par les experts agréés en gestion des sols pollués. 

Qui effectue les prélèvements ? 

Les prélèvements et échantillonnages seront réalisés par un préleveur sous la responsabilité de l'expert en charge de l'étude ou du laboratoire en charge de l'analyse. 

Qui se charge des analyses ? 

Un laboratoire agréé conformément aux dispositions du décret se charge de l'analyse des échantillons. 

Si je veux vendre ou acquérir une parcelle, que dois-je faire ? 

Tant que l'article 21 n'est pas entré en vigueur, vous n'avez pas d'obligation, ni de démarche particulière à faire par rapport à l'administration. Quand cet article sera d'application, le notaire devra consulter la Banque de Données de l'Etat des Sols et faire figurer les données relatives au terrain dans l'acte de vente. Si le terrain est repris comme potentiellement pollué, une étude d'orientation devra être déclenchée. 

Le Décret sols et ses annexes

Le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols possède trois annexes :

1. L'annexe 1 reprend les normes à respecter pour les différents polluants en fonction du type d'usage du terrain. Cinq types d'usages sont définis (naturel, agricole, résidentiel, récréatif ou commercial, industriel).
2. L'annexe 2 définit les types d'usage à considérer en correspondance avec les activités exercées sur le terrain. Par exemple, une école ou un jardin d'enfant correspond au type d'usage résidentiel.
3. L'annexe 3 donne la liste des installations et des activités potentiellement polluantes.

Combien de temps durent les études du CWBP ?

Une enquête sur les délais de réalisation des études issues du CWBP a été menée en  février 2015. Dix-huit experts sur quarante-trois y ont participé (soit un taux de participation de 42 %).

Le délai d’initiation d’une étude, autrement dit le temps qui s'écoule entre la signature du contrat et le début de l'étude, n’excède pas deux mois. L’étude d’orientation dure en moyenne 3 mois et demi, avec un maximum de huit mois pour un grand site. L’étude historique représente en moyenne presque la moitié du temps consacré à l’étude d’orientation, et au minimum le quart de celui-ci. L’étude de caractérisation prend légèrement plus de temps qu’une étude d’orientation, avec 4 mois en moyenne jusqu’à un maximum de 12 mois pour un grand site. L’étude combinée permet en moyenne de diminuer le délai de un mois par rapport à la réalisation séparée de l’étude d’orientation et de caractérisation. La constitution du projet d’assainissement dure en moyenne 2 mois et demi, mais peut aller jusqu’à 12 mois pour un grand site. Deux semaines à trois mois sont consacrés à la réalisation de l’évaluation finale, avec une moyenne d’un mois et demi.

En considérant les moyennes pour chaque étape (hors initiation de l’étude), une durée totale d’un an est consacrée en moyenne par un bureau d’étude  à la réalisation de l’ensemble des études au sens du décret sol si le site requiert un assainissement. Ce délai ne concerne que les études, il ne donne aucune indication sur la durée des éventuels travaux entrepris.

Tableau de synthèse des réponses

Facteurs influençant les délais     

• Le nombre de personnes concernées par l’assainissement ;
• La communication (rapide, aisée >< lente, difficile) avec les personnes concernées par l'assainissement ;
• La communication (rapide, aisée >< lente, difficile) avec l’administration ;
• La superficie du site à assainir ;
• La complexité du site à assainir (stabilité, impacts sur les bâtiments avoisinants, voirie, pollution,…) ;
• Le nombre d’études historiques antérieures;
• L’accès aux données;
• Le nombre de phases dans l’étude ;
• L’investigation sur des parcelles voisines;
• L’investigation sur le domaine public;
• La présence d’eau souterraine;
• La réalisation d'une étude de risque ;
• La réalisation d'un test pilote pour le PA.