Matières
Superviser l'utilisation des matières organiques
La Direction de la Protection des Sols suit et contrôle administrativement l'utilisation des matières organiques sur les sols, principalement en agriculture. Elle a pour objectif également de suivre l'utilisation des sédiments enlevés des cours et des plans d'eau.
Introduction d'une demande d'enregistrement
Liste des critères techniques des déchets autorisés en biométhanisation et compostage
Introduction d'une demande d'enregistrement et/ou de certificat d'utilisation pour la valorisation de matières organiques
L'utilisation des boues d'épuration en Région wallonne est régie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 1995 portant réglementation de l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration ou des boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques. L’article 3 de l’AGW du 12 janvier 1995 précise que le producteur de boues d’épuration doit introduire une demande d’un certificat d’utilisation (CU) auprès du Service Public de Wallonie, Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Protection des sols (DPS), avant de pouvoir valoriser les boues d'épuration sur terres de culture et/ou sur prairies en Région wallonne.
Le dossier de demande doit contenir les informations reprises sur la page suivante : Instructions dossier demande CU 1995
La valorisation en agriculture de "déchets" – autres que les boues – est régie par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
Une personne/société qui désire valoriser en Région wallonne
- un déchet organique repris en annexe I de l'AGW du 14 juin 2001 selon un mode d'utilisation non repris dans cette annexe,
- un déchet organique non dangereux non repris en annexe I de l'AGW du 14 juin 2001,
doit être titulaire d'un enregistrement et d'un certificat d'utilisation. L'article 13 de l'AGW du 14 juin 2001 sert de base à la procédure d'octroi des certificats d'utilisation et des enregistrements.
Le dossier de demande doit contenir les informations reprises dans le document suivant : Instructions dossier demande CU 2001
Pour obtenir l'enregistrement et le certificat d'utilisation, il est possible d’introduire une demande soit :
- sous format papier en 2 exemplaires à l’adresse suivante : SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Protection des Sols (DPS), Avenue Prince de Liège 15 à 5100 JAMBES ;
- sous format électronique à l’adresse suivante : secretariat.protection.sol@spw.wallonie.be ;
- en ligne sur le site internet de la DPS en cliquant ici : soumettre une demande
L’utilisation et la commercialisation en Belgique de tous engrais, amendements du sol, y compris les boues d’épuration, doivent également satisfaire aux prescriptions de l’arrêté royal relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture (AR engrais) du 28 janvier 2013. C’est pourquoi, une copie du dossier de demande doit parallèlement parvenir à Monsieur Alfred GENERET (02/524.72.61, alfred.generet@sante.belgique.be) du Service Public Fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF), à l’adresse suivante : Eurostation, Bloc II, 7ème étage, Place Victor Horta 40/10 à 1060 BRUXELLES. Il est maintenant possible d'introduire cette demande en ligne, accompagnée d’un dossier contenant autant d’informations que possible sur le produit. Plus d'informations sur le site internet du SPF Santé publique sur la page suivante : http://fytoweb.be/fr/engrais/boues-depuration
Transfert de matières d’une autre région ou d’un autre pays en vue d’une valorisation en Wallonie
Une personne/société/Intercommunale qui désire transférer en Région wallonne une matière produite dans une autre Région ou un autre pays en vue de le valoriser est invitée à prendre contact par téléphone avec Mme Anne GENDEBIEN de la Direction de la Protection des Sols : 081/33.67.01 ou par courriel : anne.gendebien@spw.wallonie.be.