Eviter les obligations du décrets sols
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Eviter les obligations générées par le Décret sols
Une parcelle de couleur pêche dans la BDES est soumise aux obligations du Décret sols (article 23 à 28 du Décret sols), soit lors d’une demande de permis, soit à la « fin » d’une activité présentant un risque pour le sol (cessation, faillite, arrivée à son terme du permis, retrait de permis). Une étude d’orientation est dès lors requise.
Toutefois, il est possible d'éviter ces obligations dans 2 types de situations :
- Les situations où le Décret sols ne s’applique pas (article 23, §1 alinéa 1 et §2, et article 24, §2 du Décret sols, et articles 68, 69 et 70 de l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l'assainissement des sols, ci-après "AGW sols")
- Les situations où une dérogation ou une dispense peut être délivrée (articles 71, 73, 74 et 77 de l’AGW sols).
1. Cas dans lesquels le Décret sols ne s’applique pas
Qui peut en bénéficier?
Tout demandeur d’un permis d’urbanisme, permis unique ou permis intégré sollicitant un permis sur une parcelle de couleur pêche. Est également concerné le demandeur d'un permis d'environnement pour un établissement temporaire (durée d'exploitation continue n'excédant pas un an).
Comment ?
Le demandeur du permis complète le cadre dédié à la gestion des sols dans le formulaire accompagnant la demande de permis (Cadre sols du CoDT / Annexe 8 de l’AGW sols) pour les demandes de permis avec un volet urbanistique et/ou formulaire général de demande de permis d'environnement. Ce formulaire aide le demandeur à déterminer si le Décret sols s’applique ou pas dans le cadre de sa demande spécifique. Les informations livrées par le demandeur dans cette annexe doivent permettre de démontrer à l’autorité compétente que les conditions de non-application sont rencontrées.
Quand démontrer que le Décret sols ne s’applique pas ?
Les informations requises pour démontrer que les obligations du Décret sols ne s’appliquent pas sont incluses dans le formulaire de demande de permis et introduites conformément aux dispositions du CoDT et / ou du permis d’environnement, c'est-à-dire, la plupart du temps auprès de la commune concernée par la demande de permis, dans de plus rares cas auprès du Fonctionnaire délégué ou du Fonctionnaire technique.
2. Les dérogations et les dispenses
Qui peut en bénéficier ?
Tout titulaire d’obligation au sens du Décret sols peut solliciter une dérogation ou une dispense. Il peut s’agir d’un demandeur sollicitant un permis sur une parcelle de couleur pêche; d’un exploitant d’une activité présentant un risque pour le sol (article 24 du Décret sols ) ou encore d’une personne désignée par l’administration (article 26 du Décret sols).
Comment faire ?
La personne voulant bénéficier d’une « dérogation » ou d’une « dispense » doit vérifier que les conditions pour en bénéficier sont rencontrées. Pour ce faire, il est recommandé de s’aiguiller au moyen du formulaire à remplir avant de l’envoyer à l’administration.
Dans certains cas, une déclaration sur l’honneur, une référence à un « document préalablement délivré », un rapport établi par un expert agréé (art. 73 de l'AGW sols) ou d’autres annexes doivent accompagner le formulaire. C’est notamment le cas lors des demandes de dispenses (art. 77 de l'AGW sols).
Lors d'une demande de dérogation sur base des motifs énoncés à l'article 73 de l'AGW sols, le formulaire de demande de dérogation doit être accompagné d'un rapport d'expert établissant que le motif invoqué est bien rencontré (absence d'activité à risque pour le sol, installation confinée sans contact avec le sol..)
En vue d'aider les experts dans cette démarche, la Direction de l'Assanissement des Sols propose un canevas portant sur le "Contenu et structure du rapport d'expert introduit dans le cadre d'une demande de dérogation sur base de l'article 73 de l'AGW sols".
Ce canevas permettra à chaque expert de réaliser un rapport comprenant tous les éléments utiles à l'instruction de la demande de dérogation pour laquelle ils sont mandatés, tout en assurant une homogénéité de formalisme.
Où introduire sa demande ?
La demande de dérogation ou de dispense est adressée à la Direction de l'Assainissement des Sols via l'adresse électronique suivante:
assainissement.sols@spw.wallonie.be
S’agissant d’une procédure couverte par un délai de rigueur, un accusé de réception est adressé en retour par voie électronique en vue de disposer d’une date certaine marquant le début de la période d'instruction de la demande.
Les délais de traitement d'une demande sont respectivement de 60 jours (dérogation) et de 30 jours (dispense).
Quand introduire une demande ?
Dans le cas d’une demande de permis d’urbanisme, unique ou intégré (art. 23)
La dérogation doit être jointe au formulaire « Annexe 8 de l’AGW sols » accompagnant la demande de permis au moment où celle-ci est déposée. A défaut, la demande de permis peut être déclaré incomplète. Le délai maximal d’instruction (délai de rigueur) d’une demande de dérogation étant de 60 jours, cette dernière doit, dès lors, être anticipée et introduite suffisamment tôt pour que la dérogation ait pu être octroyée et soit disponible au moment du dépôt de la demande de permis, soit au minimum 60 jours plus tôt. Il convient toutefois d’être attentif au fait que la dérogation doit dater de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande de permis
Dans le cas de l’échéance d’un permis d’environnement autorisant une/des activité(s)/installation(s) à risque pour le sol (art. 24)
Dans le cas du renouvellement d’un permis d’environnement autorisant une/des activité(s)/installation(s) à risque pour le sol, idéalement, la dérogation est jointe à la demande de renouvellement. Le délai maximal d’instruction (délai de rigueur) d’une demande de dérogation étant de 60 jours, cette dernière doit, dès lors, être anticipée et introduite suffisamment tôt pour que la dérogation ait pu être octroyée et soit disponible au moment du dépôt de la demande de permis, soit au minimum 60 jours plus tôt. Il convient toutefois d’être attentif au fait que la dérogation doit dater de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande de permis
Comme le prévoit l’AGW sols - art. 74, la dérogation pourra toutefois être sollicitée après le dépôt de la demande de permis, sans en compromettre le renouvellement, et ce, au plus tard dans les 10 jours à dater de l’élément générateur.
Combien ça coûte ?
Une demande de dérogation ou de dispense est gratuite, elle n’est soumise à aucun droit de dossier (article 76 du Décret sols). L'établissement du rapport par l'expert agréé représente un coût dont il faudra tenir compte.