Eviter les obligations du décrets sols
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Eviter les obligations générées par le décret sols
Une parcelle de couleur pêche dans la BDES est soumise aux obligations du décret sols (article 23 à 28 du décret sols), soit lors d’une demande de permis, soit à la « fin » d’une activité présentant un risque pour le sol (cessation, faillite, terme du permis, retrait de permis). Une étude d’orientation est dès lors requise.
Toutefois, il est possible d'éviter ces obligations dans 2 types de situations :
- Les situations où le décret ne s’applique pas (article 23, §1 alinéa 1 et §2, et article 24, §2 du décret sols, et articles 68, 69 et 70 de l’AGW sols)
- Les situations où une dérogation ou une dispense peut être délivrée (articles 71, 73, 74 et 77 de l’AGW sols).
1. Cas dans lesquels le décret sols ne s’applique pas
Qui peut en bénéficier?
Tout demandeur d’un permis d’urbanisme, permis unique ou permis intégré sollicitant un permis sur une parcelle de couleur pêche. Est également concerné le demandeur d'un permis d'environnement pour un établissement temporaire (durée d'exploitation continue n'excédant pas un an).
Comment ?
Le demandeur du permis complète le cadre dédié à la gestion des sols dans le formulaire accompagnant la demande de permis (Cadre sols du CoDT / Annexe 8 de l’AGW sols) pour les demandes de permis avec un volet urbanistique et/ou formulaire général de demande de permis d'environnement. Ce formulaire aide le demandeur à déterminer si le décret sols s’applique ou pas dans le cadre de sa demande spécifique. Les informations livrées par le demandeur dans cette annexe doivent permettre de démontrer à l’autorité compétente que les conditions de non-application sont rencontrées.
Quand démontrer que le Décret sols ne s’applique pas ?
Les informations requises pour démontrer que les obligations du décret sols ne s’appliquent pas sont incluses dans le formulaire de demande de permis et introduites conformément aux dispositions du CoDT et / ou du permis d’environnement, c'est-à-dire, la plupart du temps auprès de la commune concernée par la demande de permis, dans de plus rares cas auprès du Fonctionnaire délégué ou du Fonctionnaire technique.
2. Les dérogations et les dispenses
Qui peut en bénéficier ?
Tout titulaire d’obligation au sens du décret sols peut solliciter une dérogation ou une dispense. Il peut s’agir d’un demandeur sollicitant un permis sur une parcelle de couleur pêche; d’un exploitant d’une activité présentant un risque pour le sol (article 24 du décret sols ) ou encore d’une personne désignée par l’administration (article 26 du décret sols).
Comment faire ?
La personne voulant bénéficier d’une « dérogation » ou d’une « dispense » doit vérifier que les conditions pour en bénéficier sont rencontrées. Pour ce faire, il est recommandé de s’aiguiller au moyen du formulaire à remplir avant de l’envoyer à l’administration.
Dans certains cas, une déclaration sur l’honneur, une référence à un « document préalablement délivré », un rapport établi par un expert agréé (art. 73 AGW sols) ou d’autres annexes doivent accompagner le formulaire. C’est notamment le cas lors des demandes de dispenses (Art 77 – AGW Sols).
Lors d'une demande de dérogation sur base des motifs énoncés à l'article 73 de l'AGW sols, le formulaire de demande de dérogation doit être accompagné d'un rapport d'expert établissant que le motif invoqué est bien rencontré (absence d'activité à risque pour le sol, installation confinée sans contact avec le sol..)
En vue d'aider les experts dans cette démarche, la Direction de l'Assanissement des Sols propose un canevas portant sur le "Contenu et structure du rapport d'expert introduit dans le cadre d'une demande de dérogation sur base de l'article 73 de l'AGW sols".
Ce canevas permettra à chaque expert de réaliser un rapport comprenant tous les éléments utiles à l'instruction de la demande de dérogation pour laquelle ils sont mandatés, tout en assurant une homogénéité de formalisme.
Où introduire sa demande ?
La demande de dérogation ou de dispense est adressée à l’attention de
Madame Bénédicte DUSART, Directrice,
Direction de l’Assainissement des Sols (DAS),
Avenue Prince de Liège, 15,
5100 Jambes.
S’agissant d’une procédure couverte par un délai de rigueur, il est recommandé d’adresser la demande par envoi recommandé avec accusé de réception en vue de disposer d’une date certaine.
Les délais de traitement d'une demande sont respectivement de 60 jours (dérogation) et de 30 jours (dispense).
Mesures COVID (octobre 2020) : Les demandes de dérogations sont envoyées temporairement par courriel au moyen du formulaire adhoc.
Quand introduire une demande ?
D’une manière générale, la demande de dérogation ou de dispense doit être introduite préalablement à la demande de permis de telle façon à ce qu’elle puisse être jointe au formulaire accompagnant la demande de permis (Annexe 8 de l’AGW sols) et assurer la complétude du dossier. Une anticipation est donc requise pour prendre en compte les délais de traitement visés dans la section « comment faire ».
Dans le cas spécifique d’un « renouvellement de permis », lorsqu’un exploitant d'une installation ou d'une activité présentant un risque pour le sol compte introduire une nouvelle demande et qu'il estime faire application d'une hypothèse de dérogation, une notification / demande de dérogation doit être introduite à l’administration au moyen du formulaire au plus tard 90 jours avant le dépôt de sa demande.
Combien ça coûte ?
Une demande de dérogation ou de dispense est gratuite, elle n’est soumise à aucun droit de dossier (article 76 du décret sol). L'établissement du rapport par l'expert agréé représente un coût dont il faudra tenir compte.