Sol et déchets en Wallonie
Sol et déchets en Wallonie

Instructions dossier demande CU 1995

Instructions pour réaliser un dossier de demande de certificat d'utilisation selon l'AGW du 12 janvier 1995 pour la valorisation en agriculture des boues générées dans une station d'épuration

 

Un dossier de demande de certificat d'utilisation doit être constitué pour chaque station d'épuration désireuse de valoriser en agriculture les boues qu'elle génère.


Il est demandé de ne pas constituer un seul dossier de demande pour plusieurs stations d'épuration.

 

Le dossier de demande de certificat d'utilisation comportera :

 

  • le nom et la localisation de la station d'épuration ou le nom de l’industrie où se situe la station d’épuration;

  • le code OEA de la station d'épuration ou le secteur d’activité de l’industrie;

  • la description de l’activité de l’industrie et de l’activité génératrice des eaux usées industrielles ;

  • la capacité nominale de la station d'épuration (en EH) ;

  • le plan de la station d'épuration (schéma de fonctionnement);

  • la description de la station d'épuration (procédé épuratoire, étapes, …) ;

  • la liste des produits, matières ou substances utilisées dans le processus d'épuration des eaux usées ;

  • la quantité de boues produite annuellement en tonnes (si en m3 , donner la densité) ;

  • la description du processus de production des boues à valoriser ;

  • la description du/des traitement(s) éventuel(s) opéré(s) sur les boues ;

  • s'il échet, le lieu où est réalisé le traitement des boues (site de production des boues, autre site …) ;

  • la liste des produits, matières ou substances utilisé(e)s pour le traitement des boues ;

  • les modalités de stockage des boues ;

  • le plan des collecteurs et des réseaux d'égouttage (préférentiellement gérés par cartographie informatique) ;

  • Pour les stations d’épuration collectives, la liste des entreprises raccordées sur le réseau d'égout ainsi que le secteur d'activité de chaque entreprise, leur localisation sur plan et, s'il échet, les seuils des rejets autorisés en référence aux autorisations de déversement ;

  • une analyse physico-chimique totale(1) et biologique(2) récente des boues effectuée dans un laboratoire agréé par la Région wallonne (s’il est disponible, un tableau récapitulatif des analyses passées, afin de pouvoir juger de la stabilité de la composition chimique).  En ce qui concerne le prélèvement de l'échantillon porté à l'analyse, l'échantillonneur doit être accrédité par le BELAC (www.belac.be) ou l'échantillonnage doit être réalisé par un laboratoire agréé pour l'analyse des déchets en Région wallonne ;

  • la dose d’épandage des boues calculée en fonction de la teneur en éléments traces métalliques, de la teneur en azote organique et de la valeur neutralisante des boues ;

  • un rapport sur la valeur agronomique des boues et les modalités d'utilisation préconisées ;

  • toute donnée ou information susceptible d'avoir une influence sur les caractéristiques des boues ou sur leur utilisation (comme les volumes de curures d’avaloirs (PCRA), la présence ou non de dépotage de gadoues, de transfert de boues d’autres sites, de l’acceptation de lixiviats de décharges, etc.).

 

Informations utiles complémentaires :

 

  • Pour les stations d’épuration collectives, la valorisation des boues seront interdites si elles reçoivent des lixiviats issus des centres d'enfouissement technique, de centrats issus de la déshydratation de boues non valorisables en agriculture. L’acceptation d’eaux de lavage des produits de curure des réseaux d’avaloirs (PCRA) sera soumise à restriction. Il y a lieu de fournir les quantités présumées de PCRA acceptées et leur destination (regroupement ou lavage).

  • En cas de transfert de boues d’autres stations vers la station d'épuration faisant l'objet de la demande de certificat d'utilisation, la liste exhaustive des stations, les quantités de boues doivent être fournies et le respect des normes des boues doit être vérifié et les documents justificatifs nécessaires doivent être transmis dans le dossier de demande.

  • Les abattoirs et industries de transformation de matières animales dont les eaux usées résiduaires rejoignent une station d'épuration publique doivent respecter les prescriptions et dispositions reprises dans le règlement CE n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002. Les eaux résiduaires provenant des établissements précités doivent subir un prétraitement garantissant un filtrage adéquat (filtre à mailles de 6mm) avant leur évacuation de l'établissement (Annexe IV, Chap 1, Section 2 du règlement CE n° 142/2011). Si de telles entreprises sont raccordées au réseau d'égouts menant à la station d'épuration faisant l'objet de la demande de certificat d'utilisation, le respect de ces dispositions doit être vérifié et les documents justificatifs nécessaires doivent être transmis dans le dossier de demande.

 

Contacts :

Madame A. GENDEBIEN, Attachée (tél. : 081/33.67.01, e-mail : anne.gendebien@spw.wallonie.be)
 


(1) Les paramètres physico-chimiques à analyser sur un échantillon représentatif de boue à valoriser sont au minimum les suivants :

Paramètres agronomiques (en % MB) :

- la matière sèche ;

- la matière organique ;

- le pH (eau) ;

- la valeur neutralisante (si pHeau > 8) ;

- l’azote total, l’azote nitrique et l’azote ammoniacal ;

- le rapport C/N ;

- le K en K2O  soluble dans l'eau ;

- le P en P2Osoluble dans les acides minéraux ;

- le Mg en MgO  soluble dans les acides minéraux ;

- le Ca en CaO.

Eléments traces métalliques (en mg/kg de MS) :

- l'As, le Cd, le Cr, le Cu, le Hg, le Pb, le Ni, le Zn. (Al si sel d’aluminium utilisé dans le process)

Composés traces organiques (en mg/kg de MS) :

- BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylène) et Styrène ;

- PAH :        les 6 de Borneff :Fluoranthène, Benzo (b) fluoranthène, Benzo (k) fluoranthène, Benzo (a) pyrène, Indéno (1,2,3 –c,d) pyrène, Benzo (g,h,i) pérylène.

- PAH : les autres : Naphtalène, Acénaphtylène, Acénaphtène, Fluorène, Phénanthrène, Anthracène, Pyrène, Benzo (a) anthracène, Chrysène, Dibenz (a, h) anthracène.

- PCB : 7 congénères de Ballschmieter : PCB n°28, PCB n°52, PCB n°101, PCB n°118, PCB n°138, PCB n°153, PCB n°180.

- Indice  Hydrocarbures (C10-C40): >C10-C12 ; >C12-C16 ;C16-C21 ;>C21-C40

- Solvants halogénés

 

En plus, pour identifier tout autre paramètre qui pourrait être problématique, un screening semi-quantitatif par XRF et GC/MS sur les éléments organiques et minéraux doit être réalisé.

 

(2) Le paramètre biologique à analyser sur un échantillon représentatif du déchet à valoriser est l'examen bactériologique de la présence de Salmonella spp dans 25 g d'échantillon (si le pHeau est < 9).