Les obligations du décret sols

Les obligations générées par le Décret sols

La volonté du Décret sols est de préserver et d'améliorer la qualité des sols. Dans certains cas cela signifiera concrètement que des parcelles seront soumises à des obligations. Ces dernières seront imposées, sauf en cas de possibilité de dérogation , suite à un fait générateur.

Les obligations forment une suite logique dont l'objectif final est de connaitre l'état réel du sol et, le cas échéant, l'assainir. Ce processus doit obligatoirement être réalisé par des experts sols, agréés à cette fin par l'Administration. Au terme de la démarche, qui est balisée par le Code Wallon de Bonnes Pratiques (CWBP), un Certificat de Contrôle du Sol sera octroyé pour la parcelle. Le citoyen ne se retrouve donc jamais seul devant ces obligations puisqu'un expert, qu'il aura désigné, assurera les tâches nécessaires qui seront elles-mêmes sanctionnées par l'Administration. C'est pourquoi nous nous contenterons ici de  grandes lignes du processus de ces obligations.

1. La première étape consiste à déterminer s'il existe ou pas une pollution: c'est l'étude d'orientation. L'étude d'orientation a pour objectif de vérifier la présence éventuelle d'une pollution du sol et de fournir, le cas échéant, une première description de l'ampleur de cette pollution (art.42-46 du Décret sols)
2. Les conclusions de cette étude d'orientation, validées par l'Administration, peuvent conduire à une étude de caractérisation ( art 47-51 du Décret sols) qui a pour objectif de connaitre de manière exacte la nature et le niveau de la pollution et, le cas échéant, d'établir si elle constitue une menace grave. Cette étude détermine également la nécessité d'assainir ainsi que les délais dans lesquels l'assainissement devrait être réalisé. L'étude de caractérisation fournit également les éléments nécessaires à la réalisation des actes et travaux d'assainissement.
3. Selon les résultats de ces études, un assainissement ( art. 53-69) de la parcelle peut être imposé. Il s'agit alors de restaurer le sol ou, pour le moins, de supprimer la menace grave pour la santé humaine, les eaux souterraines et, le cas échéant, les écosystèmes. Notons ici que le niveau de l'assainissement dépendra de l'usage futur de la parcelle.

Dans certains cas, l'expert préconisera la réalisation d'une étude combinée (art.52) qui rassemble les objectifs de l'étude d'orientation et de l'étude de caracérisation. Il est également possible qu'une étude de risques soit imposée: son but est d'évaluer la menace que représente la pollution. Le Certificat de Contrôle du Sol peut être délivré à chaque étape du processus, en fonction des résulats de l'étude et de l'affection future de la parcelle.

Un folder explique les grandes lignes de cette prodédure.