Stations de distribution de carburants
Stations de distribution de carburant
Pour les installations de distribution pour compte propre (bus, taxis, agriculteurs, entrepreneurs...), l'AGW du 29 novembre 2007 fixe les conditions applicables. Cette installation est limitée à deux pistolets maximum et le dépôt de mazout/diesel doit avoir une capacité totale de 3000 à 24999 litres. L'exploitation doit être déclarée à la Commune.
Au delà de ces capacités, que ce soit en volume ou en nombre de pistolets, ou si le carburant n'est pas du mazout (point d'éclair inférieur à 55°c), ainsi que pour les installations de distribution publique (stations-services) le permis d'environnement est obligatoire.