Instructions dossier demande enreg. & CU 2001

Demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation selon l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

 

Le dossier de demande doit comporter :

• une demande d'enregistrement introduite au moyen du formulaire repris en annexe VI de l'arrêté précité,
• les documents permettant de vérifier que le demandeur répond aux conditions fixées à l'article 3 §2 de l'arrêté précité, à savoir :

1. Si personne physique :

• Identité et domicile du demandeur ;
• Extrait de casier judiciaire ;
• N° de registre de commerce ou un enregistrement correspondant ;
• N° de TVA ;

2. Si personne morale constituée sous forme de société commerciale :

• Sa nature juridique et sa dénomination ;
• Indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation ;
• Liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, accompagnée d'une copie de l'acte désignant ces personnes ;
• Extrait de casier judiciaire de la ou des personnes visées ;
• N° de registre de commerce ou un enregistrement correspondant ;
• N° de TVA ;

3. Si personne morale de droit public non constituée sous forme de société commerciale :

• Sa nature juridique et sa dénomination ;
• Indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation ;
• Liste nominative des membres de ses organes de gestion et des membres de son personnel responsables de la collecte ou du transport, accompagnée d'une copie de l'acte désignant ces personnes ;
• Extrait de casier judiciaire de la ou des personnes visées ;
• N° de registre de commerce ou un enregistrement correspondant ;
• N° de TVA ;

 

• le secteur d'activité de la société,
• l'adresse du siège d'exploitation,
• la nature du déchet/matière susceptible d'être valorisé,
• les caractéristiques du déchet/matière,
• le procédé de production du déchet/matière (y compris la description des traitements opérés),
• la liste des produits, matières ou substances utilisées dans le procédé de production,
• l'origine des produits, matières ou substances utilisées dans le procédé de production,
• la liste des produits, matières ou substances susceptibles de se retrouver dans le déchet/matière ou d'en influencer les caractéristiques,
• la quantité de déchet/matière produite annuellement en tonnes (si en m³, donner la densité),
• la quantité de déchet/matière destinée à être valorisée,
• les modes d'utilisation souhaités pour valoriser le déchet/matière (si une utilisation en zone forestière est souhaitée, un accord préalable doit être obtenu auprès de la DNF, Monsieur Christian Laurent, Direction des Ressources Forestières, 081/33.58.42, christian.laurent@spw.wallonie.be, et joint au dossier de demande),
• une analyse physico-chimique totale et biologique du déchet/matière effectuée dans un laboratoire agréé par la Région wallonne –voir détail des paramètres à analyser en annexe 1 ci-dessous,
• un rapport sur la valeur agronomique du déchet/matière et les modalités d'utilisation préconisées,
• la dose épandable calculée en fonction de la teneur en éléments traces métalliques, de la teneur en azote organique et de la valeur neutralisante du déchet/matière,
• le permis d'exploiter/d’environnement,
• toute donnée ou information susceptible d'avoir une influence sur les caractéristiques du déchet/matière ou sur son utilisation.

 

Informations complémentaires à fournir dans le dossier de demande :

 

Si le déchet/matière à valoriser est un compost, les informations suivantes doivent être transmises, en plus de celles listées ci-dessus, dans le dossier de demande :

• la liste des déchets/matières qui entrent réellement dans le procédé de production du compost, dans la mesure où toutes les matières autorisées par le permis d'exploiter n'entrent pas dans le procédé de production ou dans la mesure où la liste des matières autorisées par le permis d'exploiter à été modifiée conformément aux dispositions prévues dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement – article 10 ;
• la ou les granulométrie(s) du compost;
• la destination donnée aux refus de tamisage.

 

Si le déchet/matière à valoriser est un digestat, les informations suivantes doivent être transmises, en plus de celles listées ci-dessus, dans le dossier de demande :

• la liste des déchets/matières qui entrent réellement dans le procédé de production du digestat, dans la mesure où toutes les matières autorisées par le permis d'exploiter n'entrent pas dans le procédé de production ou dans la mesure où la liste des matières autorisées par le permis d'exploiter à été modifiée conformément aux dispositions prévues dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement – article 10 ;

 

Renouvellement du certificat d'utilisation :

 

Lorsque la validité du certificat arrive à échéance et que l'enregistrement est encore valide, le demandeur doit introduire une demande de renouvellement de certificat d'utilisation au moyen du formulaire repris en annexe VI de l'arrêté précité et un dossier de demande contenant les informations reprises ci-dessus, au minimum 4 mois avant l'échéance du certificat d'utilisation.

 

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Annexe 1
 

Les analyses effectuées sur un échantillon représentatif du déchet à valoriser par un laboratoire agréé portent sur les paramètres listés ci-dessous[1] :

Les paramètres agronomiques indiqués en italique doivent être analysés pour les composts uniquement.

Les paramètres biologiques doivent être analysés si des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine entrent dans le processus de production, conformément aux prescriptions prévues par le Règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

 

Paramètres agronomiques :

• la matière sèche ;
• la matière organique ;
• le pH (eau) ;
• l’azote total, l’azote nitrique et l’azote ammoniacal ;
• le rapport C/N ;
• la valeur neutralisante ;
• le K en K₂O ;
• le P en P₂O₅ ;
• le Mg en MgO ;
• le Ca en CaO ;
• la granulométrie : passage au tamis à ouverture de maille de 40mm;
• le taux de pierres : refus au tamis à ouverture de maille de 5mm ;
• le taux d'impuretés (verre – plastique - métal) : refus au tamis à ouverture de maille de 2mm ;
• le pouvoir germinatif ;
• la maturité, déterminée sur base des critères suivants :
• le degré d'autoéchauffement (Rottergrade) ;
• le degré d'autoéchauffement (Rottergrade) et test de respiration Oxitop si le degré d’autoéchauffement est compris entre 30°C et 50°C.
• la conductivité électrique ;
   

Eléments traces métalliques :

• le Cd, le Cr, le Cu, le Hg, le Pb, le Ni, le Zn ;

 

Composés traces organiques :

• BTEX ;
• PAH : 6 de Borneff et PAH totaux (16);
• PCB : 7 congénères de Ballschmieter;
• Hydrocarbures   (C10 → C40) ^[2]
• C10-C12 ;
• C12-C16 ;
• C16-C20 ;
• C20-C40

Et, le cas échéant la détermination de leur origine sur base des 6 indices suivants [3]:

• n-alcane max[4]
• CPI₁ [5]= [C impair]/[C pair]
• CPI₂[6] = 2(C₂₇ + C₂₉) / (C₂₆ + 2xC₂₈ + C₃₀)
• UCM[7] (irrésolus) / (résolus)
• UCM / n-alcanes
• n-alcanes / C₁₆

 

Paramètres biologiques :
 

• Escherichia coli ou Enterococcaceae ;

• Salmonelles.