Indisponibilité de la BDES
Que faire lorsque la BDES est indisponible depuis plus de 24 heures?
Lorsque la BDES est déclarée indisponible depuis plus de 24 heures sur cette page, il est possible de recourir l'article 20 de l'AGW pour obtenir un extrait conforme. ATTENTION : Cette procédure est longue. Il est préférable d'attendre la réactivation de la BDES.
Il faut alors suivre cette procédure :
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Le demandeur complète ce formulaire disponible sur le site « Sol et déchets en Wallonie » :
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Dans le formulaire, le demandeur indique le(s) numéros de la (des) parcelle(s) cadastrée(s) et joint un extrait cadastral de la (des) parcelle(s) cadastrée(s).
ET/OU
Le demandeur indique l’(les) adresse(s) approximative(s) de la (des) parcelles non-cadastrées et joint un plan reprenant la localisation, les contours et éventuellement un identifiant de la (des) parcelle(s) ainsi que tout élément permettant de situer précisément cette (ces) parcelle(s), sur base du référentiel cartographique.
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Le demandeur effectue le paiement préalable de l’ (des) extrait(s) conforme(s). Une preuve de paiement doit être fournie avec le formulaire. Cette preuve de paiement est un document bancaire reprenant, le numéro de compte du demandeur, son nom, une communication (l’adresse du terrain), le montant payé et la date du paiement.
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Le demandeur emaile le formulaire (avec tous les documents)
Dès réception de la demande d’extrait conforme au moyen du formulaire, les délais suivants s’appliquent :
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Délai pour informer de la recevabilité, l’incomplétude ou l’irrecevabilité : 20 jours
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Délai pour traiter la demande recevable et complète : 15 jours