Obligations et réactions liées au décret sols
En consultant la BDES, il est possible de trouver la couleur d'une parcelle. Cette couleur n'implique pas en elle-même des obligations. Cependant, dans certains cas, le décret sols impose des obligations, notamment lors de la demande de permis.
Le tableau ci-dessous établit les réactions appropriées des citoyens face à la couleur "transparente", "lavande" ou "pêche" lors de situations particulières :
Je suis propriétaire d’un terrain
Je suis exploitant d’une activité/installation à risque pour le sol
Je dois introduire un permls d'urbanisme, un permis unique ou un permis intégré
Je demande un Permis d’Urbanisation ou un Certificat d’Urbanisme n°2
Je vends ou j’achète un permis d’environnement
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FOND D’ECRAN |
Bleu lavande
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Pêche
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Obligations ( à partir du 1er janvier 2019) |
Conseils supplémentaires |
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Je dois fournir un extrait conforme de la BDES à l’acheteur, éventuellement via mon notaire. |
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Je dois fournir un extrait conforme de la BDES à l’acheteur, éventuellement via mon notaire |
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Je dois fournir un extrait conforme de la BDES à l’acheteur, éventuellement via mon notaire. |
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Je dois réclamer un extrait-conforme au vendeur. |
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Je dois réclamer un extrait-conforme au vendeur. |
Réaliser une étude du sol pourrait s’avérer judicieux et influencer la valeur du terrain. |
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Je dois réclamer un extrait-conforme au vendeur. |
je dois être attentif aux usages autorisés et interdits du terrain. Mon notaire m’aidera à comprendre. |
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Je suis propriétaire d’un terrain
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Je n’ai aucune obligation si ce n’est la délivrance d’un extrait conforme en cas de vente de mon terrain. |
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Je n’ai pas d’obligation en termes d’investigation et d’assainissement du terrain |
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La couleur pêche provient vraisemblablement d’une situation déjà bien connue du propriétaire. Si ce n’est pas le cas, les éventuels documents repris dans la BDES m’informeront plus amplement. Si je ne suis pas d’accord avec l’information donnée par la BDES, je peux introduire, à l’aide de documents probants, une demande de rectification auprès de l’Administration, via la BDES. Je dois également me souvenir que, lors de certaines démarches (demande de permis d’urbanisme, permis unique, ou permis intégré), je pourrais avoir des obligations en termes d’investigation et d’assainissement du terrain si le nécessaire n’a pas déjà été fait. |
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Je n’ai aucune démarche à faire sur base des informations contenue dans la BDES. |
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Je n’ai aucune démarche à faire sur base des informations contenue dans la BDES. |
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Je n’ai aucune démarche à faire sur base des informations contenue dans la BDES. |
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Je dois introduire une demande de permis d’urbanisme, un permis unique ou un permis intégré
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Je suis exploitant d’une activité/installation à risque pour le sol Présentation technique des obligations
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Je dois me conformer à l'article 24 du Décret Sols et réaliser une étude d'orientation si je suis dans l'un des cas prévus par cet article. |
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Je demande un Permis d’Urbanisation ou un Certificat d’Urbanisme n°2 |
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CERTIFICAT D'URBANISME 2 / PERMIS D'URBANISATION |
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Je dois fournir un extrait conforme de la BDES à l’acheteur, éventuellement via mon notaire |
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