Pouvoir public
Pouvoir public dans l'incapacité de payer préalablement les extraits conformes
Les agents des Pouvoirs Publics ne disposent souvent pas de la possibilité de payer préalablement des fournitures. Une procédure a été spécialement mise au point pour eux :
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Le pouvoir public complète ce formulaire
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Dans le formulaire, le pouvoir public indique le(s) numéros de la (des) parcelle(s) cadastrée(s) et joint un extrait cadastral de la (des) parcelle(s) cadastrée(s).
ET/OU
Le pouvoir public indique l’(les) adresse(s) approximative(s) de la (des) parcelles non-cadastrées et joint un plan reprenant la localisation, les contours et éventuellement un identifiant de la (des) parcelle(s) ainsi que tout élément permettant de situer précisément cette (ces) parcelle(s), sur base du référentiel cartographique.
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Le pouvoir public envoie le formulaire (avec tous les documents) sur cet email ou par courrier classique à la Direction de la Protection des Sols, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 JAMBES.
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L’administration analyse la demande d’extrait conforme et communique au pouvoir public le montant à payer.
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Le pouvoir public effectue le paiement du montant de l’extrait conforme communiqué par l’administration. Une preuve de paiement doit être fournie à l’administration. Cette preuve de paiement est un document bancaire reprenant, le numéro de compte du demandeur, son nom, une communication (l’adresse du terrain), le montant payé et la date du paiement.
Dès réception de la preuve de paiement, le délai pour le traitement de la demande est de 15 jours.