Sol et déchets en Wallonie
Sol et déchets en Wallonie

Notaire

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Pour une présentation plus générale, n'hésitez pas à consulter notre page consacrée à la BDES. La section ci-dessous est spécialement consacrée aux notaires ou aux professionnels qui utilisent la BDES, et répond à la plupart de leurs questions courantes :

 

OBTENIR UN EXTRAIT CONFORME

Présentation générale des extraits conformes

Obtenir son extrait conforme de la BDES via E-Notariat ou directement dans la BDES ?

Pourquoi et comment s'authentifier dans la BDES ?

Combien coûtent les extraits conformes ?

Quels sont les moyens de paiement utilisés dans la BDES ?

Comment obtenir des extraits conformes pour plus de 80 parcelles cadastrées

Tirer un extrait conforme pour les Nuls : Vidéo vade-mecum de 8 minutes

OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS

Comment trouver plus d'informations sur les parcelles "pêche" et "lavande" dans la BDES

Obtenir des informations environnementales

 

OBLIGATIONS GÉNÉREES

Que réclame le décret sols lors d'une vente ?

Quelles sont les obligations générées par le Décret sols ?

 

PROBLÈMES AVEC LA BDES OU AVEC LES EXTRAITS CONFORMES

Juin 2019 : Certains extraits conformes sont illisibles

Problèmes les plus fréquents dans l'utilisation de la BDES et leurs solutions

Comment faire si l'extrait conforme est incorrect ?

Comment faire rectifier les données contenues dans la BDES ?

Que faire si le paiement de l'extrait conforme a été effectué et que ce dernier n'apparait pas dans le panier ?

Confirmation ou actualisation d'un extrait conforme (article 22 de l'AGW)

 

Extrait conforme de la BDES via E-Notariat ou directement dans la BDES

Pour les Notaires, les extraits conformes  sont disponibles directement au départ de l’application E-Notariat fournie par FEDNOT. Dans ce cas la facturation des commandes sera réalisée au travers de l'abonnement à la FEDNOT.  Toutefois si la parcelle a subi une mutation qui n’est pas encore connue de la BDES ou si la demande porte sur un périmètre non cadastré, les Notaires devront utiliser l'accès direct à la BDES pour obtenir l'extrait conforme. La démarche est décrite sur la page BDES (et via une vidéo explicative)
 

Si le paiement de l'extrait conforme a été effectué et que ce dernier n'apparait pas dans le panier ?

 

Si le paiement a été effectué (via carte de crédit ou carte bancaire) et que l'icone PDF de votre extrait conforme n'apparait pas dans le panier sur votre écran dans les 10 minutes qui suivent le paiement, alors vous devez vous déconnecter et réeffectuer la recherche pour la même parcelle. Si le phénomène subsiste, vous devez nous contacter en indiquant la date l'acte dans l'objet de l'e-mail. Votre e-mail devra également comporter les références cadastrales de la parcelle, une copie de votre panier BDES et la preuve du paiement effectué.

 

Quels moyens de paiement dans la BDES?

la liste des cartes autorisées pour le paiement en ligne des extraits conformes de la BDES :

  • Mastercard
  • Maestro
  • Visa

Il n'existe pas de compte courant pour les paiements dans la BDES. Par contre des institutions bancaires proposent des cartes de crédit temporaires.
 

Que réclame le décret sols lors d'une vente ?

Le site de la Fédération des Notaires explique la procédure à suivre pour respecter les exigences du décret sols lors de ventes. Une présentation plus technique des obligations est également disponible (vidéo).
 

Actualisation d'un extrait conforme (article 22 de l’AGW)

L’Administration demande aux notaires de d’abord vérifier via le site de la BDES si la parcelle qui était « transparente » n’est pas devenue « pêche » ou « lavande » et/ou si elle a  changé de statut. Si la parcelle est restée « transparente » alors l’extrait conforme délivré n’est pas modifié et est donc reste valide pour l’acte définitif. Il est inutile d’introduire une demande de confirmation de l’extrait conforme. L’Administration n’est pas en mesure de traiter ce flux.

Si des modifications de contenu sont apparues, une actualisation peut être demandée, et ce exclusivement via E-Notariat. Il s'agit d'une opération gratuite qui aura pour but de rafraîchir le contenu d'un extrait non périmé, à savoir la cartographie, les informations textuelles et la date de délivrance. La date de validité quant à elle ne sera pas modifiée. Cette fonctionnalité ne couvre pas le cas du renouvellement d'un extrait dont la date de validité est dépassée.