Notaire

Le coin des notaires et des agents immobiliers

Complémentairement à la présentation générale de la BDES, cette section est spécialement destinées aux notaires ou aux professionnels qui utilisent la BDES. Elle répond à la plupart de leurs questions courantes :

Les notaires/architectes et PROMAZ

Le Fonds PROMAZ, constitué sous forme d’une ASBL et agréé par les Gouvernements régionaux et fédéral, est actif depuis ce 1er avril 2022. Il peut, à certaines conditions, intervenir financièrement lors de la réalisation de travaux d’assainissement suite à une pollution due à une fuite de réservoir de mazout de chauffage et/ou de ses tuyauteries et ce, quel que soit la capacité du réservoir.
Les réservoirs de mazout encore en service sont admissibles ainsi que ceux mis hors service ayant occasionné par le passé une pollution du sol.
L’inscription pour une intervention de ce Fonds est possible jusqu’au 28 février 2025.
Des informations sur le Fonds et les conditions à remplir pour en bénéficier sont disponibles sur : www.promaz.be

Lors d’une vente d’un bien ou en cas de travaux de construction ou de rénovation, il est particulièrement conseillé de faire contrôler le dépôt existant de mazout de chauffage, que la capacité de celui-ci soit inférieure ou supérieure à 3.000 litres et ce, afin de pouvoir détecter tout problème de fuite du dépôt et ainsi pouvoir bénéficier du Fonds si besoin en introduisant un dossier dans les délais auprès de l’ASBL PROMAZ.

La liste des techniciens agréés Ultrasons et/ou Dépression pour le contrôle des dépôts de mazout est disponible sur : Techniciens et experts agréés

Afin d’éviter autant que possible une pollution due à une fuite d’un dépôt de mazout, il est également conseillé de sécuriser et d’entretenir régulièrement l’installation.
Plus d’informations sur : Citernes

Extrait conforme de la BDES : via E-Notariat

Pour les Notaires, les extraits conformes sont disponibles directement au départ de la plateforme E-Notariat fournie par la Fédération du Notariat (FedNot). Dans ce cas la facturation des commandes sera réalisée au travers de l'abonnement à la FEDNOT.

Les titulaires d’obligations: les trouver, les modifier

Lorsqu’un titulaire d’obligation a été désigné par l’administration, cette information est accessible en ligne dans la BDES (avec ou sans authentification) en suivant la procédure décrite sur cette page

La mention « décret sols- décision de l’administration » est inscrite dans l’onglet « procédures » (le dernier à la droite sur tableau repris ci-dessous).

Lors de la vente d’un bien, si un titulaire a été désigné par l’administration et que les obligations sont transférées, alors l’Administration doit être prévenue conjointement par le vendeur et par l’acquéreur.

Il n’existe pas actuellement de formulaire pour cette notification visée à l’article 31 §7 du décret sols. Il convient donc d’adresser un courrier co-signé par le cédant et le cessionnaire, mentionnant au minimum:

Le contexte de la vente,
La référence et la date de la décision de l’administration (DPC)
Le transfert des obligations,
Les parcelles cadastrales concernées

Ce document doit parvenir à :

Département du Sol et des Déchets

Direction de l’Assainissement des Sols

Avenue Prince de Liège, 15

5100 NAMUR

Que réclame le décret sols lors d'une vente ?

Le décret sols impose le fait de disposer d'un extrait conforme de la BDES préalablement à la cession de tout terrain (exemple: vente) ou à la cession de tout permis d'environnement. Cette obligation vient renforcer l'information du cessionnaire.

Une présentation technique des obligations est disponible sous la forme d'une vidéo.

Actualisation d'un extrait conforme (article 22 de l’AGW)

L’Administration demande aux notaires de d’abord vérifier via le site de la BDES si la parcelle qui était « transparente » n’est pas devenue « pêche » ou « lavande » et/ou si elle a changé de statut. Si la parcelle est restée « transparente » alors l’extrait conforme délivré n’est pas modifié et est donc reste valide pour l’acte définitif. Il est inutile d’introduire une demande de confirmation de l’extrait conforme. L’Administration n’est pas en mesure de traiter ce flux.

Si des modifications de contenu sont apparues, une actualisation peut être demandée, et ce exclusivement via E-Notariat. Il s'agit d'une opération gratuite qui aura pour but de rafraîchir le contenu d'un extrait non périmé, à savoir la cartographie, les informations textuelles et la date de délivrance. La date de validité quant à elle ne sera pas modifiée. Cette fonctionnalité ne couvre pas le cas du renouvellement d'un extrait dont la date de validité est dépassée.

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Les titulaires d’obligations: les trouver, les modifier

Que réclame le décret sols lors d'une vente ?

Actualisation d'un extrait conforme (article 22 de l’AGW)

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