Formulaires et applications disponibles pour les experts agréés en gestion des sols pollués 

Je souhaite consulter les guides de référence, les compendiums, les archives des newsletters Novum Sub Sole et la liste des formations. Je voudrais faire reconnaitre une future formation ou consulter les archives d'une ancienne formation.

Je souhaite introduire une demande d'agrément  en tant qu'expert en gestion des sols pollués (Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018):

• Je m'informe sur wallonie.be ( english version - deutsche version )
• je remplis mon formulaire de demande d'agrément et j'y joins les annexes requises. J'utilise ces canevas pour les annexes suivantes:
  • annexe 3
  • annexes 9.1 à 9.3 (si requises)
  • annexe 10 (si requise)
  • annexe(s) 11
  • annexe(s) 12
  • annexe 16 

Ensuite je transmets ma demande à l'Administration.

Demande de renouvellement d'agrément en tant qu'expert en gestion des sols pollués

Mon agrément en qualité d'expert en gestion des sols pollués arrive à échéance et je souhaite le renouveler ? 
Ma demande est introduite sous la forme d’un dossier simplifié ou d’un dossier complet, selon le cas, au moins 120 jours avant l’extinction de mon agrément (Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018, art. 29) :

• si les données de mon agrément sont maintenues à jour, c’est-à-dire si aucune modification n’est intervenue depuis la première demande/la dernière mise à jour de mon agrément, il m’est loisible d’introduire un dossier simplifié, constitué de : 
  • mon formulaire de demande d’agrément dûment complété ;
  • une déclaration sur l’honneur par laquelle j’atteste remplir les conditions d’agrément : il m’est loisible de m’inspirer du modèle mis à ma disposition.  Cette déclaration doit à tout le moins être accompagnée de la dernière version validée de mon Tableau Expérience/qualification (selon le modèle annexe 3);
  • une déclaration sur l’honneur par laquelle je m’engage au respect des règles de l’agrément (selon le modèle annexe 16);
  • un engagement de ma part et de la compagnie d’assurances à contracter, dans le mois qui suit la notification de l’agrément, une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation couvrant l’ensemble des activités couvertes par l’agrément (ou la preuve de l’assurance déjà effective) ;
  • un rapport de conformité à jour démontrant que j’ai mis en place les actions correctives adéquates suite aux plaintes, non conformités et avertissements reçus de l’administration (annexe 17, établie selon les canevas suivants: rapport et annexe).
• si les données de mon agrément ne sont pas à jour, c’est-à-dire si certains éléments de mon agrément ont été modifiés et que l’administration n’a pas été informée de ces changements : j’introduis un dossier complet, constitué de :

1. mon formulaire de demande d’agrément accompagné de l’ensemble de ses annexes. A cette fin, je me réfère à la section Demande d'agrément en tant qu'expert en gestion des sols pollués reprise ci-dessus.
2. un rapport de conformité à jour démontrant que j’ai mis en place les actions correctives adéquates suite aux plaintes, non conformités et avertissements reçus de l’administration ( (annexe 17, établie selon les canevas suivants: rapport et annexe).

 
Je  transmets ma demande à l'Administration au moins 120 jours avant l’extinction de mon agrément en cours. 
 

Modification de l'agrément expert en gestion des sols pollués

Je souhaite introduire une modification d'agrément en tant qu'expert en gestion des sols pollués (Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018):

• Je complète le formulaire de déclaration de modification , j'y joins les annexes requises et je le transmets à l'administration. 

Envoi d'avertissements / plaintes par l'Administration

J'ai reçu un avertissement ou une plainte émise par l'Administration, concernant notamment des non-conformités d'étude ou le non-respect des règles d'agrément, je consulte cette page.

Pour toute question, je contacte : expert.sol@spw.wallonie.be

Je suis mandaté par un titulaire des obligations dans le cadre du décret sols pour :

• effectuer des investigations et/ou le suivi des travaux d'assainissement d'un terrain
• soumettre électroniquement un rapport d’étude à l’administration.

J’introduis l’étude électronique (je n'envoie rien sous format papier) via le Formulaire en ligne de récolte de données d’étude:

Je peux introduire :

• une demande de numéro de dossier
• une étude d'orientation
• une étude de caractérisation
• une étude combinée (étude de caractérisation combinée à une étude d'orientation)
• un projet d'assainissement (également dans le cas d’une procédure accélérée d’assainissement)
• une modification d'un projet d'assainissement
• une évaluation intermédiaire (également dans le cas d'un monitoring)
• une évaluation finale (également dans le cas de mesures de gestion immédiates)
• un complément

Guide pratique pour l’utilisation de la plateforme.

Je peux également introduire une étude en version papier. Pour cela, je remplis formulaire de récolte de données d’étude (Annexe A1) que je joins au rapport ainsi que sur le support électronique (clé USB/CD/DVD…) qui accompagne obligatoirement le document papier. Un exemplaire papier est suffisant.

Personne de contact : Nicolas BOULANGER