Sol et déchets en Wallonie
Sol et déchets en Wallonie

Propriétaire/exploitant d'une parcelle pêche/lavande

Propriétaire et/ou exploitant d'une parcelle pêche ou lavande: que faire ? - 

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Lors de la vente du terrain,  lors de l'introduction d'un permis d'urbanisme ou bien encore par un courrier de l'Administration communale, il arrive que certains propriétaires et/ou exploitants découvrent que leur parcelle est répertoriée dans la Banque de Données de l'Etat des Sols (BDES) en couleur "pêche" ou "lavande". Pour le citoyen concerné, c'est souvent le premier contact avec le Décret Sols qui oeuvre pour l'environnement et la santé des Wallons via une gestion raisonnée des sols.

Que signifient les couleurs "pêche" et "lavande" ?

Les couleurs "pêche" et "lavande" caractérisent la parcelle au regard du décret sols. Pour autant elles ne donnent pas une indication de la qualité du sol mais bien des informations administratives (des numéros de références de dossiers par exemple). Il faut bien comprendre que la couleur "pêche" indique que l'Administration dispose d'informations qui permettent d'affirmer que le sol :

  • soit est pollué,
  • soit a été pollué
  • ou bien encore qu'il accueille
  • ou a accueilli une activité potentiellement polluante. 

Pour saisir l'enjeu, la comparaison la plus éclairante est celle du contrôle technique pour les voitures. Les véhicules sont soumis au contrôle technique, donc l'administration et le propriétaire du véhicule disposent d'une série d'informations sur eux. Mais le fait d'être soumis au contrôle technique n'indique pas si le véhicule est déjà passé au centre de contrôle ou s'il doit encore s'y rendre. Pour le savoir il faut examiner les documents du véhicule. C'est le rôle de la BDES.

Pourquoi le terrain a-t-il reçu la couleur "pêche" ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer qu'un terrain devienne de couleur "pêche" dans la BDES. L'une de ces raisons suffit :

  • Le terrain est concerné par une pollution avérée
  • Le terrain a fait l'objet d'un assainissement, un Certificat de Controle du Sol (CCS) a alors été délivré et est disponible dans la BDES. Il définit les usages autorisés par ce terrain.
  • Le terrain a accueilli une station-service
  • Le terrain est concerné par un permis d'environnement. Attention: le périmètre concerné par le permis d'environnement est celui qui a été défini au moment de l'octroi du permis. Il peut y avoir des variations, parfois importantes, avec la situation cadastrale actuelle. Les parcelles issues de divisions ultérieures garderont tout de même la couleur "pêche". Notons aussi que cette même couleur sera attribuée même si le permis n'a pas été mis en oeuvre. Il peut aussi arriver que le propriétaire actuel ne soit pas au courant de l'existence de ce permis d'environnement.

Comment en savoir plus ?

La BDES propose en effet une série d'informations qui sont  accessibles en ligne. Ces informations permettent éventuellement d'en obtenir d'autres informations auprès des sources qui alimentent la BDES.

Si à l'issue de la consultation de ces données, le propriétaire et/ou exploitant considère que les informations sont incorrectes, il peut introduire une procédure de rectification en ligne dans la BDES. Cette démarche n'est pas limitée dans le temps.

Le call center de la Wallonie peut être consulté au numéro 1718.

Quelles conséquences ?

Les couleurs "pêche" et "lavande" ont pour caractéristique d'attirer l'attention puisque cela signifie que la parcelle est soumise aux obligations du décret sols. Mais la couleur pêche n'indique pas forcément que le sol est pollué ni que des mesures doivent être nécessairement prises. Il existe en effet une série de dérogations. Concrètement il faudra être particulièrement attentif lors de la vente ou de l'achat d'une parcelle et lors de demandes de permis d'urbanisme.