La vente / L'achat d'une parcelle

Vente/achat d'une parcelle : que réclame le décret sols ?

Le décret sols impose le fait de disposer d'un extrait conforme de la Banque de Données de l'Etat des Sols (BDES) préalablement à la cession de tout terrain (exemple: vente) ou à la cession de tout permis d'environnement. Cet extrait conforme sera remis par le vendeur à l'acheteur, pour renforcer l'information de ce dernier au sujet de la parcelle.

Les notaires ou les agents immobiliers tirent régulièrement des extraits conformes dans le cadre des ventes, mais tout citoyen peut consulter par lui-même la BDES et imprimer un extrait conforme pour le joindre au dossier.

Sur l'extrait conforme, ou dans la BDS, chaque parcelle dispose d'une couleur, qui indique les obligations générales:

• Couleur transparente (ou absence de couleur) : Dans ce cas il n'y a aucune obligation.
• Couleur pêche ou lavande : Dans ce cas, il peut exister des obligations mais PAS lors de l'acte de vente/achat, à l'exception, comme indiqué plus haut, de la présentation d'un extrait conforme.

Une présentation technique des obligations du décret sols lors d'une vente/achat d'une parcelle est disponible sous la forme d'une vidéo.
 

Rien n'empêche le vendeur et ou l'acheteur de chercher à se renseigner sur l'état du terrain, par exemple en effectuant des études de sols, mais le décret sols n'impose rien de plus que la présentation de l'extrait conforme lors de l'acte de vente/achat.