Procédure administrative liée à l’envoi d’avertissements/de plaintes par l’administration

Lorsque l'Administration constate des non-conformités d’étude ou un non-respect des règles de l’agrément, elle en avise l'Expert selon une procédure qui est expliquée dans cette section. 

Comment l'évaluation de l'expert est-elle réalisée ?

Le système d’évaluation de l’expert agréé repose sur les trois piliers suivants :

1. L’évaluation du respect des règles de l’agrément. L’évaluation du respect des conditions d’agrément, généralement réalisée dans le cadre de l’analyse des déclarations de modification des données de l’agrément transmises par l’expert suit, le cas échéant, un chemin plus direct vers l’application par la DPS des dispositions relatives à la modification, la suspension ou le retrait de l’agrément, comme notamment prévu par l’article 37 du Décret sol.
2. L’évaluation de la qualité des rapports d’études introduits à l’administration
3. L’évaluation de la qualité du travail de l’expert sur le terrain

Ces évaluations sont opérées en continu par les services concernés de l’administration et peuvent mener à l’envoi d’un avertissement au titulaire de l'agrément sur base de l’article 38 du Décret Sols et de l’article 34 § 2 de l’AGW sols. En effet, un avertissement est systématiquement émis par la DAS suite à une décision de non-conformité d’étude. D’autres avertissements peuvent également être adressés par la DAS suite à des incomplétudes récurrentes.  Enfin, en cas de non-respect des règles par l’expert, une plainte est généralement émise par la DPS. 

Lorsqu’un expert est concerné par un avertissement/une plainte, que doit-il faire ? 

Chaque courrier d’avertissement offre la possibilité à l’expert de contester l’avertissement en faisant valoir ses observations dans un certain délai et l’invite à prendre des mesures correctrices. A la suite de quoi, le service concerné de l’administration examine les arguments de l’expert et confirme/infirme tout ou partie des éléments de l’avertissement. Il est à noter que si l’expert n’a pas réagi à l’avertissement dans le délai qui lui était octroyé, l’avertissement est considéré comme confirmé, et doit être intégré au rapport de conformité à produire annuellement. Pour rappel, obligations de l’expert relatives au suivi à accorder à un avertissement confirmé : Les décisions de non-conformité et les autres avertissements adressés sont intégrés en tant que plaintes dans le système de management de la qualité visé à l'article 27, § 3, et font l'objet d'actions correctrices vérifiables (Art. 34 dernier alinea AGW sols).

La prise en compte par l’expert des avertissements et l’application des mesures correctrices efficaces requises, au regard de tous les éléments qui ont mené aux avertissements confirmés, font l’objet d’une évaluation périodique par l’administration pouvant mener, en cas d’accumulation d’un nombre d’avertissements ou de plaintes jugé critique, à l’envoi d’un courrier annonçant l’intention de modifier, suspendre ou retirer l’agrément, au sens de l’article 39 du décret sols. L’expert est alors invité à faire valoir ses observations dans un délai de 30 jours suivant la notification de ce courrier et une audition peut être menée dans ce même délai, à la demande de l’expert.

Finalement, il est important de souligner que l’expert a tout intérêt à faire valoir ses observations dans le délai de 30 jours qui lui est octroyé après expédition du courrier annonçant l’intention de modifier, suspendre ou retirer son agrément.  Ainsi, la sanction de l’agrément n’est pas systématique, l’agrément pouvant être maintenu, parfois sous conditions, suite à l’examen par l’administration des observations de l’expert.
Néanmoins, en cas de décision sanctionnant l’agrément, l’expert peut encore réagir par l’envoi d’un recours contre la décision de modification, de suspension ou de retrait de l’agrément.  La possibilité lui est de nouveau offerte d’être entendu dans ce cadre. 

Ce régime d’évaluation a donc avant tout pour but de permettre à l’expert de mettre en œuvre sa démarche d’amélioration continue, telle que requise dans le cadre de son agrément et ce, afin de remédier aux manquements identifiés et menant à une décision de non-conformité d’étude ou à un constat de non-respect par l’expert des règles/conditions d’agrément. 

Retour page formulaires experts