Sols contaminés par des substances radioactives

Loi relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives: investigations préparatoires

Parmi d’autres choses, l'arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 20 novembre 2022 relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives (« Loi Assainissement des sols ») détermine la procédure et les critères d’agrément d’expert en contamination du sol. L’arrêté royal est actuellement en phase de signature. 
En attendant la signature et la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge, l'AFCN a mis au point un régime provisoire pour permettre aux experts sol déjà agréés (au niveau régional) d'effectuer dès maintenant, s'ils le souhaitent, des investigations préparatoires préalables à la réalisation des études d’orientation et des études descriptives visées dans la loi précitée. Ces investigations seront formellement acceptées par l'AFCN (en fonction du résultat de leur évaluation) dans le cadre de futures études de sols contaminés par la radioactivité et leur contenu fera l’objet d’autres évaluations de la part de l’Agence.
Pour que ces investigations puissent être acceptées par l'AFCN après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, l’expert sol en charge de la réalisation d’une étude doit remplir les conditions suivantes au moment où il réalise les investigations préparatoires :

1. être porteur d’un agrément régional d’expert sol  délivré par l’autorité régionale compétente ;
2. avoir les compétences en matière de radioprotection :

a. Dans le cadre d’une étude d’orientation, d’une étude descriptive et d’un projet d’assainissement qui ne génère pas de déchets radioactifs, les connaissances et le savoir-faire suivants sont requis :

• Maîtriser les principes de base de la radioprotection ;
• Pouvoir mesurer la radioactivité sur le terrain ;
• Pouvoir évaluer le  risque radiologique ;
• Maîtriser la réglementation applicable relative aux rayonnements ionisants

b. Dans le cadre d’une étude d’orientation, d’une étude descriptive et d’un projet d’assainissement qui génère des déchets radioactifs, les compétences suivantes sont requises en complément des connaissances et du savoir-faire visés en a):

• Connaissance des catégories de déchets radioactifs ;
• Connaissance du système d’ acceptation de l’ONDRAF.

 
Pour ce qui est de la condition « avoir les compétences en matière de radioprotection », il convient de préciser qu’il n’existe actuellement que des formations génériques en radioprotection (proposées par le SCK-CEN à Mol, NuTec à Hasselt et l’ISIB à Bruxelles). Ces formations peuvent être suivies en attendant qu'une formation spécifique soit organisée par l'Agence (ou l'un de ses partenaires), vraisemblablement à partir de fin 2024. L'expert qui réalise des investigations doit compter parmi son personnel (ou les sous-traitants avec lesquels il est contractuellement lié) au moins une personne physique qui a régulièrement suivi cette formation ou qui est agréée comme expert en radioprotection.
 
Les experts sol agréés qui souhaitent profiter de ce régime provisoire peuvent se faire connaître auprès de l'Agence et doivent introduire un dossier qui comporte au moins les informations suivantes :

• La décision de l'autorité régionale attestant que l'expert a été agréé par la région sur le territoire de laquelle l'étude du sol sera réalisée ;
• Le nom de la personne qui a suivi une formation en radioprotection, la preuve que cette personne est employée par l’expert ou travaille pour lui  dans un lien contractuel, le programme de la formation suivie et la preuve que la formation a été suivie régulièrement par la personne en question. Compte tenu de la répartition des compétences entre le Fédéral et les Régions, cette deuxième condition, relative aux compétences en matière de radioprotection, relève donc de la responsabilité de l’AFCN. En conséquence il n’est pas prévu d’inclure ce volet dans la procédure d’agrément des experts sols dans le cadre du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols ; ou 
• Le nom du détenteur de l’agrément d'expert en radioprotection, la preuve que cette personne est employée par l’expert ou travaille pour lui dans un lien contractuel, une copie de l’agrément.

L'Agence leur communiquera par écrit, dans les 30 jours suivant l'introduction du dossier, s'ils peuvent profiter du régime provisoire en question.

Attention : en Flandre, l’expert agréé en contamination du sol (aspects radiologiques) ne pourra se prévaloir de son agrément que pour les seules tâches qu’il peut effectuer en vertu du type d’agrément régional qu’il possède (type 1 ou type 2).
Si les procédures régionales standard dictent l'approche à suivre, elles sont toutefois complétées par des directives de l'AFCN : Sites pollués | AFCN  Agence federale de Controle nucleaire (fgov.be).
 
Le dossier de demande doit être envoyé sous pli recommandé à l’adresse suivante :

Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN)
Département Santé & Environnement
Service Surveillance du Territoire & Rayonnement naturel
Rue du Marquis 1/6A
1000 Bruxelles
 

Si vous avez des questions concernant ce régime provisoire, veuillez contacter Boris Dehandschutter ou Wim Van Den Driessche de l’AFCN.