Critères de pré-instruction

Critères de pré-instruction

Depuis 2021, les rapports d’études de sol font l’objet dès leur réception d’une vérification d’une série d’éléments jugés nécessaires à l’instruction du dossier. En l’absence d’un de ces éléments, le dossier est déclaré incomplet ou non-conforme selon les critères de non-conformité.

 
De nouvelles modalités sont maintenant définies. 

Une liste exhaustive des éléments qui doivent obligatoirement être présents pour permettre l’instruction est dorénavant disponible. Lors de la phase de pré-instruction, l’absence d’au moins l’un de ces éléments entrainera une décision d’incomplétude et l’instruction du dossier ne sera entamée qu’à la réception de ces compléments via le formulaire de récolte des données d’étude. 
Si un de ces éléments n’est pas repris dans le rapport parce qu’il n’est pas pertinent (ex : l’expert n’a pas réalisé d’étude détaillée des risques et il n’y a donc pas de rapport S-risk en annexe), il est conseillé de le mentionner clairement au sein du rapport. Pour une parfaite lisibilité, l’expert peut intégrer le tableau reprenant la liste des éléments requis en préambule du rapport.
Par ailleurs, nous vous informons que les critères de non-conformité sont en cours de discussion au sein de la DAS et nous vous tiendrons informés de leur évolution. 
 

Les critères de pré-insctructions