Critères de pré-instruction

Critères de pré-instruction

Lors de la phase de pré-instruction, l’absence d’au moins un des éléments repris dans la liste exhaustive des critères de pré-instruction, accessible ci-dessous, entrainera une décision d’incomplétude. L’instruction du dossier ne sera entamée qu’à la réception des compléments via le formulaire de récolte des données d’étude. 
Si un de ces éléments n’est pas repris dans le rapport parce qu’il n’est pas pertinent (ex : l’expert n’a pas réalisé d’étude détaillée des risques et il n’y a donc pas de rapport S-risk en annexe), il est conseillé de le mentionner clairement au sein du rapport. Pour une parfaite lisibilité, l’expert peut intégrer le tableau reprenant la liste des éléments requis en préambule du rapport. 

Les critères de pré-insctructions