Signature électronique

Signature électronique

Comment signer électroniquement valablement (Signature qualifiée) ?

Diverses solutions existent pour apposer une signature électronique qualifiée :

• Celle gratuite du fédéral (par l’utilisation du certificat de la carte d’identité via le logiciel eID que vous avez probablement déjà sur votre ordinateur
• D’autres, commerciales, dont la liste des prestataires qualifiés pour l’identité électronique, en Belgique ou ailleurs (c’est une règlementation européenne), est disponible sur le site du gouvernement fédéral.

Les solutions commerciales proposent davantage de possibilités qui peuvent répondre à vos besoins, selon votre organisation, vos modes de fonctionnement. Nous ne pouvons bien évidemment pas recommander de prestataire particulier, ils doivent cependant être qualifiés, pour la création de signatures qualifiées.

Les exigences de l’Administration sont de : 

• Pouvoir identifier la personne qui signe
• Pouvoir connaitre la date de la signature
• Avoir accès au certificat valide qui certifie 
• l’identité du signataire
• La date de signature
•  que le document n’a pas été modifié depuis la signature.

Vous trouverez plus d’informations sur les signatures électroniques sur le site du fédéral

Vous trouverez dans le document suivant des explications sur la signature qualifiée.