Mandat

Mandat

Lorsqu'un rapport réalisé dans le cadre du décret sols (étude, complément d'étude, projet d'assainissement, évaluation finale, modification de projet d'assainissement, dérogation) est introduit auprès de la Direction de l’Assainissement des Sols par le titulaire des obligations, aucun mandat n’est requis.

Lorsque ce rapport est introduit pour le compte du titulaire des obligations, soit par un expert sols agréé soit par un tiers (architecte ou autre), un mandat est requis.

Un modèle de mandat est disponible.

Le modèle de mandat permet de sélectionner plusieurs types de rapports, y compris les compléments, et précise une durée de validité pour l'introduction de ce(s) rapport(s).

Le mandat dûment complété est annexé au rapport introduit. Il doit être daté et signé au moyen d'une signature électronique qualifiée. Seule la signature du mandant est obligatoire. La contre-signature du mandataire n'est pas requise. 

Si le mandant est une autorité publique, toute personne pouvant prétendre à la signature du mandat pour le compte de ladite autorité peut signer le mandat. Aucun statut spécifique n'est requis.

Comment « signer électroniquement » le mandat?
 

EXCEPTIONS :

• Les titulaires d’obligation particuliers en personne physique dans l’incapacité de signer électroniquement le mandat, une version électronique du mandat authentifié par une signature manuscrite amendée du numéro de registre national est, très exceptionnellement, autorisée. Dans le cas où le titulaire ne dispose pas de numéro de registre national, toute autre information permettant son identification univoque est requise.

• Les titulaires d’obligations ayant la qualité d’autorité publique (ex : les autorités communales), le mandat peut être remplacé par une copie électronique du document officiel (ex : dans le cas des autorités communales : procès-verbal du conseil communal) émanant de cette autorité et chargeant l’expert de soumettre, pour son compte, le rapport à la Direction de l’Assainissement des sols.