Mandat

Mandat

Lorsque une étude ou un complément à une étude est introduit auprès de la Direction de l’Assainissement des Sols par le titulaire des obligations, aucun mandat n’est requis.

Lorsque cette étude ou ce complément est introduit pour le compte du titulaire des obligations soit par un expert sols agréé soit par un tiers (architecte ou autre), un mandat est requis.

Un modèle de mandat est disponible.

Le mandat dûment complété, signé et daté est annexé à l’étude introduite. Ce nouveau modèle de mandat permet de sélectionner plusieurs types de rapports y compris les compléments

Comment « signer électroniquement » le mandat?