Report de délai

Solliciter un report de délai

Si cela se justifie, le report de délai d’introduction d’un rapport ou complément de rapport peut être sollicité auprès de la Direction de l’Assainissement des Sols,

Pour tout type de rapport:

L’expert sols agréé adresse la demande de report de délai par courriel à l’agent traitant en charge du dossier  ou à l'adresse suivante :  assainissement.sols@spw.wallonie.be  et la notifie au titulaire des obligations par une mise en copie de ce dernier au mail de demande.

La demande est dûment motivée quant:

• aux éléments expliquant la nécessité de prolonger le délai;
• au caractère raisonnable de ce report de délai (principalement en regard des notions de risque et d’urgence liées à la présence d’une pollution potentielle ou avérée);
• à la nécessité de mettre en place des mesures de suivi au vu de ce report.

Pour les études, conformément aux dispositions prévues par le décret sols ( art 43 et 48) , en l’absence de réponse à la demande de prolongation de délai dans un délai de 15 jours, la prolongation est réputée accordée pour le terme sollicité ou, à défaut, pour une durée de trente jours.

Pour ce qui concerne les projets d'assainissement, tout report  impliquant un délai cumulé de plus de 3 ans est soumis aux dispositions visées dans le point suivant.

CAS PARTICULIER DU REPORT DE DELAI D’UN PROJET D’ASSAINISSEMENT AU-DELA DE 3 ANS

Si vous souhaitez postposer le dépôt du projet d’assainissement au-delà de 3 ans, vous pouvez demander un report du délai d’introduction du projet d’assainissement, pour une période maximale de 10 ans.
 Cette demande doit comprendre :

• les éléments justifiant le report du délai ( contraintes techniques, contraintes opérationnelles,…) 
• la démonstration que vous rencontrez les conditions requises pour sollicitez un tel report de délai 
• une proposition détaillée du montant de la sûreté financière à établir pour garantir la réalisation des travaux d’assainissement .

 La sûreté devra être constituée dans les trente jours à dater de l’accord sur la demande de report.