Conditions
Conditions - Valorisateurs de déchets autres que dangereux
1. Qualités du valorisateur
- Personne physique
- Belge ou ressortissant d’un Etat membre de l’UE
- Jouir des droits civils et politiques
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction aux règlements listés à l’article 2, c) de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 14 juin 2001 au cours des 5 dernières années
- Personne morale
- Constituée conformément à la législation belge ou d’un Etat membre de l’UE
- Avoir son siège d’exploitation en Belgique ou dans un Etat membre de l’UE
- Parmi les membres pouvant engager la société, y compris le personnel responsable des opérations visées par l’enregistrement, tous répondent aux conditions indiquées pour les personnes physiques
2. Conditions d'exercice de la fonction
- L'enregistrement est personnel et ne peut être cédé
- Tout transport de déchet valorisé est accompagné d'une copie de l'enregistrement
- En plus de l'enregistrement, certains déchets nécessitent un certificat d'utilisation pour pouvoir faire l'objet d'une valorisation. Il s'agit des déchets répertoriés à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 14 juin 2001 marqués d'une croix dans la colonne "certificat d'utilisation".
La procédure d'obtention du certificat d'utilisation est détaillée dans l'onglet dédié.
3. Rapportage et information
- Le valorisateur tient au fur et à mesure une comptabilité fidèle et complète, dans lequelle les informations suivantes sont consignées pour tous les déchets:
- Les numéros de lots
- La nature des déchets identifiée selon les codes visés à la première colonne de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 14 juin 2001
- Les quantités livrées
- Les dates de livraison
- L'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas
- L'origine, ou la destination des lots
- Dans le cas de terres, les numéros des certificats de contrôle qualité, de transport et de réception de terre
- Les registres de comptabilité sont tenus pendant 10 ans à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, de l’administration et de l’organisme de suivi
- Si un autre type de registre est prévu par une disposition légale, il devra également être tenu à disposition des personnes habilitées pendant 10 ans
- Cas particulier des terres : la compilation des notifications de mouvements et regroupements de terres et les documents de transport est considérée comme un registre et sont donc soumise aux mêmes obligations et doivent être conservées à la disposition des personnes habilitées pendant 10 ans
Contact
SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement
Département du Sol et des Déchets
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Jambes