Rapportage et déclaration fiscale
Rapportage annuel
- Au plus tard 60 jours après l’expiration de l’année concernée, le collecteur et transporteur envoie à l’administration (coordonnées en bas de page) les documents et informations suivants :
- Une déclaration de collecte ou de transport de déchets ;
- Les numéros d'immatriculation des véhicules détenus en propre ou en exécution de contrats passés avec des tiers et affectés au transport des déchets ;
- La liste des chauffeurs affectés aux activités de transport.
- La déclaration annuelle contient au minimum les informations suivantes :
- Le numéro d'enregistrement ;
- Le nom et l'adresse du déclarant ou de la personne physique agissant en son nom ;
- La période de référence couverte par la déclaration ;
- La nature et la quantité totale des déchets par producteur de déchet ;
- La destination des déchets par identification de l'installation de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation et, dans le cas des terres, des sites de valorisation ;
Un modèle est disponible : transporteur / collecteur.
- Une copie de la déclaration annuelle est conservée par le collecteur et transporteur pendant cinq ans minimum.
- Si le transport a porté sur des terres et que celui-ci a été notifié correctement, alors le transporteur est dispensé de le rapporter dans sa déclaration annuelle. Il tient cependant les notifications à disposition de l’administration.
Déclaration fiscale semestrielle
- Le transporteur et collecteur encode tous les semestres une déclaration fiscale en vue du règlement de la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets prévue par le décret du 22 mars 2007. Cette déclaration est encodée via la plateforme prévue à cet effet.
- Le collecteur et transporteur tient à disposition de l’administration une copie de cette déclaration fiscale.