Sol et déchets en Wallonie
Sol et déchets en Wallonie

Certificat d'utilisation
 

En plus de l’enregistrement, certains déchets nécessitent un certificat d’utilisation pour pouvoir faire l’objet d’une valorisation.

Il s’agit des déchets répertoriés à l’annexe I de l’arrêté du Gouverment Wallon du 14 juin 2001 marqués d’une croix dans la colonne « certificat d’utilisation ».

Le certificat est délivré pour une période indiquée sur celui-ci et d’une durée maximale de 5 ans. Ce certificat n’est valable que si le candidat est également enregistré.
 


Conditions
 

  • Le titulaire du certificat est tenu d’effectuer des tests d’assurance qualité suivant les modalités indiquées dans le certificat et de les communiquer à l’adresse mentionnée en bas de page
     
  • Tout transport de déchets visés par le certificat d'utilisation doit être accompagné d'une copie du certificat d'utilisation
     


Procédure d'obtention du certificat d'utilisation
 

Pour introduire une demande de certificat d’utilisation, le candidat envoie par courrier recommandé ou remise contre récépissé le formulaire disponible à l’annexe IV de l’arrêté du Gouverment Wallon du 14 juin 2001 à l’adresse mentionnée en bas de page.  

Les annexes suivantes sont jointes au formulaire de demande de certificat d’utilisation :

  • Test de conformité datant de moins d’un an sur la matière utilisée rencontrant les paramètres prévus à l’annexe II de l'AGW précité
     
  • Test d’assurance qualité sur la production de la matière rencontrant les paramètres de l’annexe III de l'AGW précité, sauf s’il s’agit de mâchefers traités
     
  • Manuel d’utilisation de la matière à destination des utilisateurs reprenant au minimum les informations relatives aux caractéristiques techniques et au(x) mode(s) d'utilisation
     
  • S’il s’agit d’une demande de renouvellement de certificat, un rapport de synthèse relatif aux tests de qualité effectués durant la dernière période de validité du certificat d'utilisation précédent



Sanctions
 

Le certificat d'utilisation peut être suspendu ou retiré par le Ministre, sur avis de l'Administration, si les obligations imposées par le certificat ou les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.

 


Contact

SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement
Département du Sol et des Déchets
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Jambes

agrement.dechet@spw.wallonie.be