Sanctions

Sanctions
 

En cas d’infraction, l’enregistrement peut être radié par une décision motivée après qu’il ait été donné au titulaire de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai déterminé.
 

En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être radié sans délai et sans que le collecteur et transporteur n’ait été entendu.