Sanctions

Sanctions - Collecteurs / transporteurs de déchets autres que dangereux
 

En cas d’infraction, l’enregistrement peut être radié par une décision motivée après qu’il ait été donné au titulaire de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai déterminé.
 

En cas d'urgence spécialement motivée et pour autant que l’audition du collecteur et transporteur soit de nature à causer un retard préjudiciable à la sécurité publique, l'enregistrement peut être radié sans délai et sans que le collecteur et transporteur n’ait été entendu.