Conditions
Conditions - Vidangeurs
1. Octroi de l'agrément
- Tout véhicule utilisé pour la vidange doit :
- Être doté d'un certificat d'immatriculation, être en ordre de contrôle technique et être assuré
. - Être muni d'une cuve étanche et équipée des éléments ci-après :
- Une ouverture permettant un nettoyage aisé ;
- Une jauge de volume ;
- Une pompe à vide ou volumétrique;
- Une vanne permettant l'aspiration et le refoulement ;
- Une soupape casse-vide;
- Une soupape de surpression.
- Être doté d'un certificat d'immatriculation, être en ordre de contrôle technique et être assuré
- Assurance
Le vidangeur est couvert pas une assurance responsabilité civile pour ses activités.
2. Exercice de la fonction
- Indépendance
Le vidangeur exerce ses missions en toute indépendance. Cela concerne les rapports avec les clients, les organismes d’assainissement agrées ainsi que les installations de regroupement ou de traitement appropriées autorisées. Le vidangeur ne détient aucune participation dans des sociétés clientes ni dans les organismes et installations mentionnées ci-avant.
Le vidangeur fait preuve d'intégrité dans l'exercice de son activité.
- Document de transport
- Présent en triple exemplaire dans chaque véhicule servant à la vidange;
- Complété après chaque vidange;
- Remis à chaque déchargement des gadoues à une station d’épuration ou un centre d’élimination des déchets;
- Utilisé pour le rapportage trimestriel ou en cas de transport des gadoues en dehors de la Région wallonne.
Le modèle de document de transport est disponible en cliquant ICI
- Moyens techniques
- Lorsqu'elle est utilisée pour une vidange de fosse septique, la cuve du véhicule utilisé ne peut contenir que des gadoues. Si la cuve a préalablement servi au transport d’autres substances, elle est soigneusement nettoyée et rincée avant d’être utilisée pour une vidange.
- Plusieurs lots de gadoues peuvent être mélangés pour remplir la cuve du véhicule entre deux éliminations.
- Déchargement des gadoues
Remise à une station d’épuration
Conditions d'accès à la station d'épuration
- Remise du document de transport à l’exploitant à chaque déchargement ;
- Acceptation de tout prélèvement de l’exploitant en vue d’un contrôle ou d’une analyse;
- Si l'exploitant refuse le lot, aucun déversement n'est effectué.
En cas de non-respect répété des conditions d’accès à la station d’épuration, le titulaire de l’agrément peut s’en voir refuser l’accès par l’exploitant.
Que faire en cas de refus de l’exploitant ?
- Évacuer les gadoues ;
- Nettoyer la cuve;
- Compléter et envoyer le document attestant du traitement correct suivant les modalités indiquées en bas de page.
Dans la circonstance occasionnelle de refus par l’exploitant et si le vidangeur respecte les obligations légales d’élimination des déchets, il ne doit pas être agréé pour la collecte et le transport des déchets.
Utilisation de fosses intermédiaires ou de transit
L'utilisation d'une fosse intermédiaire ou de transit n'est possible que si les gadoues résultent exclusivement d’installations de collecte ou de traitement d’eaux usagées domestiques
3. Rapportage et information
- Rapportage trimestriel
Le vidangeur doit procéder à un rapportage trimestriel de ses activités. Cette obligation est détaillée sous l'onglet "rapportage" dans le menu de gauche.
- Information suite à un transfert en dehors de la région wallonne
Tout transfert en dehors de la Région Wallonne doit être porté à la connaissance de l'administration. Cette obligation est détaillée sous l'onglet "rapportage" dans le menu de gauche.
- Accès aux locaux et consultation des documents
Les agents chargés de la surveillance peuvent à tout moment accéder aux locaux, bâtiments et autres infrastructures et consulter tous les documents, y compris la comptabilité.
- Information sur demande
Le vidangeur communique tout renseignement sollicité aux destinataires suivants:
- L'administration;
- L'organisme d'assainissement au sens des articles D.343 et suivant de la partie décrétale du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau ;
- L'installation de regroupement ou de traitement appropriée et autorisée selon les dispositions relatives aux déchets.
Contact
SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement
Département du Sol et des Déchets
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Jambes