Conditions
Conditions - Collecteurs / transporteurs de déchets autres que dangereux
1. Exercice de la fonction
- L'enregistrement est personnel et ne peut être cédé
- L'enregistrement est valable sur l'ensemble du territoire de la Région Wallonne
- Une copie de l'enregistrement doit accompagner chaque transport
- Sauf dérogation, le transport de déchets est interdit entre 23h et 5h
- Pour la collecte de textiles usagés en porte-à-porte ou par le biais de points d'apports volontaires autre que les parcs à conteneurs, une convention doit être conclue au préalable entre le collecteur et la commune sur le territoire de laquelle la collecte est opérée. Cette convention respecte le modèle prévu à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003
Le collecteur envoie un exemplaire signé de la convention à l'administration (coordonnées en bas de page)
- Les déchets transportés par route, voie d'eau ou chemin de fer sont accompagnés d'une lettre de voiture complète et signée ou d'une note d'envoi
Ces documents mentionnent les données suivantes:
- La description du déchet;
- La quantité exprimée en kilogrammes ou en litres;
- La date du transport;
- Le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du collecteur;
- Le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur.
- Le collecteur et transporteur remet à la personne dont il a reçu les déchets une attestation mentionnant:
- Son nom ou dénomination, adresse ou siège social;
- Le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis les déchets;
- La date et le lieu de la remise;
- La quantité des déchets remis;
- La nature et le code des déchets remis;
- Le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur de déchets.
2. Rapportage et information
Rapportage annuel
Chaque année, au plus tard 60 jours après l’expiration de l’année concernée, le collecteur et transporteur a l'obligation de renvoyer une série de documents à l'administration. Il s'agit d'une déclaration de collecte ou de transport, des numéros d'immatriculation des véhicules affectés au transport des déchets et de la liste des chauffeurs affectés aux activités de transport.
Ces obligations sont détaillées sous l'onglet "rapportage et déclaration fiscale" dans le menu de gauche.
Déclaration fiscale semestrielle
Chaque semestre, le transporteur et collecteur encode une déclaration fiscale en vue du règlement de la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets.
Cette obligation est détaillée sous l'onglet "rapportage et déclaration fiscale" dans le menu de gauche.
Devoir d'information
En cas de modification d’un élément substantiel de la demande d’enregistrement, le titulaire de l’enregistrement informe sans délai l’administration (coordonnées en bas de page).
Contact
SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement
Département du Sol et des Déchets
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Jambes