Sanctions

Sanctions - Vidangeurs
 

L’agrément peut être modifié, suspendu ou retiré dans les cas suivants :
 

• En cas de modification d'un élément substantiel indiqué dans la demande d'agrément qui est de nature à le justifier
   
• Lorsque les conditions d'octroi de l'agrément ou d'usage ne sont plus remplies
   
• Lorsque le vidangeur fait obstacle au contrôle de ses activités par les agents chargés de la surveillances
   
• Lorsque survient un danger grave pour la santé de l'homme ou un préjudice à l'environnement
   
• Lorsque le vidangeur contrevient aux dispositions du Chapitre VIII de la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau