Sanctions

Sanctions

L’enregistrement peut être modifié, suspendu ou retiré dans les cas suivants :

• En cas de modification d'un élément substantiel indiqué dans la demande d'agrément qui est de nature à le justifier

• Lorsque les conditions d'octroi de l'enregistrement ou d'usage ne sont plus remplies

• Lorsque le titulaire de l’enregistrement ne suit pas les modalités imposées par le CWEA

• lorsque le titulaire de l'enregistrement fait obstacle au contrôle de ses activités par les agents chargés de la surveillance, en ce compris le fait de ne pas répondre à une demande de renseignements de l’administration sur les lieux et dates précis des prélèvements qui sont prévus dans son planning

• lorsque survient un danger grave pour la santé de l'homme ou un préjudice ou un risque de préjudice à l'environnement

• lorsque le titulaire de l'enregistrement contrevient aux dispositions du Chapitre VIII de la partie règlementaire du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau