Sol et déchets en Wallonie
Sol et déchets en Wallonie

Sanctions

Sanctions

 

L’enregistrement peut être modifié, suspendu ou retiré dans les cas suivants :

  • En cas de modification d'un élément substantiel indiqué dans la demande d'agrément qui est de nature à le justifier

 

  • Lorsque les conditions d'octroi de l'enregistrement ou d'usage ne sont plus remplies

 

  • Lorsque le titulaire de l’enregistrement ne suit pas les modalités imposées par le CWEA

 

  • lorsque le titulaire de l'enregistrement fait obstacle au contrôle de ses activités par les agents chargés de la surveillance, en ce compris le fait de ne pas répondre à une demande de renseignements de l’administration sur les lieux et dates précis des prélèvements qui sont prévus dans son planning

 

  • lorsque survient un danger grave pour la santé de l'homme ou un préjudice ou un risque de préjudice à l'environnement

 

  • lorsque le titulaire de l'enregistrement contrevient aux dispositions du Chapitre VIII de la partie règlementaire du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau