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Impact du Covid 19 sur les documents de transferts transfrontaliers des déchets

Le Gouvernement wallon a précisé dans sa circulaire du 18 mars 2020 que « De manière exceptionnelle, jusqu’à la levée des dispositions émises par le Conseil national de sécurité, afin d’éviter au maximum les contacts personnels tant lors de la collecte des déchets chez les clients que lors de leur dépôt dans les centres de traitement, on ne prévoira plus la signature sur les documents de transport et donc un contact entre personnes. La traçabilité doit toutefois toujours être garantie par un suivi administratif, non confirmé dès lors par une signature »

Conformément au document établi par certains Etats membres de l’Union européenne, dans le cadre du réseau « SWEAP » d’IMPEL (EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law) , les mesures de flexibilité suivantes sont d’application durant cette crise du Covid -19 :

Pour ce qui concerne les déchets dont les transferts transfrontaliers sont soumis à la procédure de simple information (art 18 et annexe VII du Règlement 1013/2006) "procédure verte"

Pour éviter l’interaction physique inutile, il sera permis d’exposer électroniquement les documents requis, qui devraient accompagner les expéditions de déchets.  La personne responsable de l’expédition est tenue de s’assurer que tous les transporteurs sur la route ont accès aux documents requis.

Pour ce qui concerne les déchets dont les transferts transfrontaliers sont soumis à la procédure de notification et de consentement préalable (prior informed consent) "procédure orange"

• Toutes les informations de suivi des transferts (pré-notifications, post-notifications, annulations, reports et certificats de traitement), requises en vertu des articles 15 et 16 du Règlement EU 1013/2006 (à l’exception de la notification donc), peuvent être directement encodées sur le site destiné au suivi des transferts. Ce site est accessible moyennant l’obtention préalable d’un identifiant et d’un mot de passe et le respect des conditions d’utilisation.  Les demandes de mots de passe sont à adresser à l’autorité compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets à savoir le SPW Agriculture Ressources Naturelles Environnement - Département du Sol et des Déchets :  Demander son mot de passe  ( ttd.dsd.dgo3@spw.wallonie.be )
• A défaut, il reste toujours possible de transmettre ces informations de suivi des transferts par voie de courrier électronique  (mouvements.ttd.dsd.dgo3@spw.wallonie.be)  ou par fax: 081 33 65 33.

Rappels :

• Il est de la responsabilité du notifiant de s’assurer que ces procédures sont également acceptées dans le pays de destination et tous les pays, par lesquels transitent les déchets.
• Si vous constatez qu’un mouvement transfrontalier est restreint ou perturbé en raison des impacts du COVID-19, veuillez contacter les autorités compétentes.
• La réglementation habituelle pour les transferts transfrontaliers de déchets.