FAQ Sortie statut de déchet - sous-produits

Question Webinaire CCW - SSD granulats recyclés ( mercredi 24 mars 2021 )

 

1. Compte tenu des délais de 20 et 75 jours, les dossiers devraient tous être introduits aujourd'hui si on veut respecter la deadline du 1/7 ?

Le délai de 20 jours est un délai d’ordre (rien n’est prévu si ce délai est dépassé), le délai de 75 jours est un délai de rigueur, soit un délai maximal de traitement.

Par ailleurs, les délais sont suspendus en cas de demande de compléments (cf. art.15 de l’AGW). La durée de traitement des dossiers dépendra donc également de leur élaboration (notamment de la clarté et de la précision des informations reprises dans le dossier initial).

 

2. Peut-on être certifié CE2+ par un organisme français ?

Pour autant que les organismes soient bien compétents dans le secteur des granulats recyclés et en ordre au niveau des Règlements européens, ils peuvent provenir de n’importe quel état membre de l’Union. Il restera néanmoins à certifier le système de gestion de la qualité requis par la sortie du statut de déchet en Wallonie, en ce compris le volet environnemental.

 

3. Les granulats d'enrobés doivent également sortir du SSD pour être mis sur le marché ?

Dès lors que l’annexe 2 de l’AGW SSD autorise en tant qu’intrant le code déchet 17 03 02 (Mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01), le centre de traitement peut produire des granulats d’enrobés hydrocarbonés.

Au même titre que pour les granulats mixtes et les granulats de béton, les CTA qui les produisent, doivent donc suivre la procédure d’enregistrement de sortie de statut de déchet pour pouvoir les valoriser. Une des applications prévues par l’AGW est d’ailleurs couverte par la norme NBN EN 13043 Granulats pour mélanges hydrocarbonés et pour enduits superficiels utilisés dans la construction de chaussées, aérodromes et d’autres zones de circulation.

 

4. Le document de traçabilité du granulat recyclé fourni lors de la vente du produit, doit-il être fourni à tout le monde, peu importe la quantité prise ? (exemple : particulier qui vient enlever 500 kg de recyclé mixte)

Le bordereau de transport tel qu’utilisé avant le 1er juillet 2021 reprend textuellement la quasi-totalité des informations requises par l’attestation de conformité des lots de granulats sortis du statut de déchets. Pour celles qui n’y figurent pas, le bordereau renvoie vers les documents officiels qui contiennent les informations manquantes sur le bordereau (Déclaration des performances certifiant que les critères de l’annexe 2 de l’AGW SSD sont respectés). Sur base de ce mode de fonctionnement, la situation reste donc inchangée.

 

5. Dans les métrés ne pourrait-on pas prévoir un poste distinct pour rétribution pour faire toutes ces formalités par ex : 2 à 3 €/T ?

Cette question, de nature contractuelle, sort du champ d’application de l’AGW.

 

6. Quand sur un chantier un concasseur mobile est utilisé pour concasser les différents produits en béton (dalles voiries, filet d’eau, bordures, ...) pour les réutiliser en sous-fondation. Quels sont les essais à réaliser outre les essais à la plaque ?

Il convient de se référer au CCT Qualiroutes ou au cahier des charges du maitre d’ouvrage pour déterminer les essais à réaliser. Il convient de rappeler que si les déchets inertes quittent le site où ils ont été générés pour être traités dans un centre de traitement, les granulats qui y seront produits doivent obligatoirement répondre aux critères de sortie de statut de déchet. En revanche, si les granulats sont produits sur le site où les déchets ont été générés et qu’ils sont utilisés sur le site même, la sortie de statut de déchet n’est pas requise mais ils doivent respecter les prescrits de l’AGW du 14 juin 2001. 

 

7. Si une entreprise concasse son produit sur chantier, il le réutilise sur ce même chantier, ma question est : s’il en a de trop, peut-il le vendre a d'autres sociétés ? Sera-t-il certifié ? ou doit-il uniquement partir sur des chantiers privés ?

Que ce soit pour un usage sur des chantiers publics ou privés, les granulats recyclés doivent répondre aux critères de l’AGW SSD et sortir du statut de déchet. Si l’excédent de granulats n’est pas réutilisé sur site, la procédure de sortie de statut de déchets. conformément à l’AGW est applicable.

 

8. Les fraisats hydrocarbonés (non goudronneux) sont déjà considérés comme traités dès leur production (lors du fraisage) et les centrales d'enrobage sont autorisées à les incorporer. Est-ce qu'ils doivent néanmoins entrer dans la procédure "end of waste"   

Précision complémentaire: dans la plupart des cas, le fraisat ne change pas de propriétaire entre le chantier où il est produit et la centrale d'enrobage où il est recyclé. Quid s’il y a transfert de propriété ?"

Tout d’abord, il convient de mentionner que l’entreprise de travaux publics n’est en principe pas propriétaire de la voirie de laquelle seront issus les fraisats. Les éléments enlevés sont un déchet pour ledit propriétaire, quand bien même ils restent aux mains de l’entreprise qui effectue les travaux, de l’arrachage au (ré)enrobage, en passant par le fraisage. Cela implique également que ladite entreprise doit être en principe enregistrée comme collecteur et transporteur de déchets non dangereux. En résumé, on a donc bien affaire à un déchet qu’il y ait transfert de propriété ou non.

En second lieu, il convient de vérifier l’absence de goudron, selon les modalités définies, dans le fraisat. Pour rappel, en cas de présence de goudron, le fraisat est considéré comme déchet dangereux devant être traité comme tel.

Si le fraisat ne contient pas de goudron, et nonobstant l’éventuelle présence d’autres éléments problématiques liés à des circonstances particulières, il ne peut néanmoins pas être considéré comme un déchet traité. La fraiseuse n’est en effet pas autorisée, sur base du permis d’environnement, comme installation de traitement de déchet.

En conséquence, l’installation de production d’enrobés qui incorpore les fraisats doit être autorisée comme installation de valorisation de déchets. Moyennant cela, le fraisat est traité dans la centrale d’enrobage, et ne doit pas sortir du statut de déchet entretemps.

Pour autant bien entendu qu’il respecte les normes applicables, le nouvel enrobé sortant de l’installation n’est toutefois pas considéré comme un déchet.

 

9. Doit-on introduire 2 dossiers séparés pour les granulats d'hydrocarbonés et les granulats de béton ?

Si les deux sont produits sur une même unité d’exploitation couverte par un même permis d’environnement, un seul dossier suffit. Mais en tout état de cause, les analyses doivent être effectuées pour chaque type de produit.

 

10. Concernant le champ d'application, si le chantier produit des déblais (terres + inertes) et que ces déblais sont criblés sur un autre site avec un permis, les refus de criblage peuvent-ils être remis sur le chantier de départ sans passer la législation SSD ?

Il faut se référer ici à la circulaire d'information n°4 relative aux installations de regroupement pouvant accueillir, conformément à leur autorisation, des terres reprises sous le code déchet 170504 (AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Législation/gestion et tracabilité terres (wallonie.be)).

Le refus du criblage, pratiqué au sein d’une installation autorisée pour les déchets repris sous les codes 170503 ou 170504, doit être considéré comme un intrant dans le processus de préparation de granulats recyclés et, partant est soumis à l’obligation de sortie du statut de déchet.

Le centre de traitement devra disposer de l’enregistrement de sortie de statut de déchet pour les granulats incorporant ces refus de criblage.

 

11. Cette procédure est-elle liée au lieu d'utilisation ou au lieu de production ? Ex un granulat recyclé produit en Flandre par un concasseur COPRO peut-il être utilisé en Wallonie ? Et inversement ?

L’enregistrement de sortie de statut de déchet pour les granulats recyclés est valable en Wallonie pour le site de production où ils sont générés. Les critères d’utilisation/de valorisation des granulats recyclés sont sensiblement différents en Flandre.

Pour une utilisation en Wallonie de granulats produits en Flandre, ceux-ci doivent répondre aux critères de sortie de statut de déchet de l’AGW SSD.

 

12. Chantier avec de la roche et des fines liées à la roche

Une entreprise réalise des fonçages (à + de 10 mètres de profondeur) pour placer des tuyaux pour le compte d’entreprises publiques.

Il ressort différentes lithologies de pierres en fonction de ces chantiers ; schiste, craie et calcaire.

• Le code déchet de ces roches est-il bien 010102 ?  Les fines liées au débitage de la roche également ?
• Si l’entrepreneur crible pour ces roches excavées (calcaire), les refus de criblage (= roche) sont gérés via l’AGW end of waste ?

Le code est a priori, sauf pollutions particulières, bien le 01 01 02. S’agissant d’un code prévu à l’annexe 2 de l’AGW du 28 février 2019 relatif à la sortie du statut de déchet, cet AGW trouve à s’appliquer pour les utilisations prévues, pour autant que les roches quittent le chantier. Toute valorisation doit se faire en conséquence (certification CE2+, contrôle environnemental et système de gestion de la qualité, attestations de conformité).

D’autres valorisations peuvent être envisagées, mais elles doivent alors faire l’objet d’une procédure de reconnaissance en vertu de l’AGW, et non un enregistrement.