Commission Interrégionale de l'Emballage (CIE)
Commission Interrégionale de l'Emballage (CIE)
Les activités de la Commission interrégionale de l’Emballage reposent sur deux axes. Le principal concerne la prévention et la gestion des déchets d’emballages. Le second est le traitement des notifications de transports de déchets transitant par la Belgique.
Le 2 décembre 2021, la Commission interrégionale de l’Emballage (CIE) a accordé un nouvel agrément de 5 ans à Valipac, l’organisme de gestion des déchets d'emballages industriels. Afin de mettre en place l’économie circulaire, la CIE a fixé à Valipac des objectifs ambitieux en termes de collecte sélective, de recyclage au sein de l’Europe, de prévention, d’éco-modulation, de circularité, de transparence et de réutilisation des déchets d’emballages industriels. L’agrément accorde une attention particulière à la situation des PME.
Le nouvel agrément de Valipac établit des objectifs généraux reflétant les choix stratégiques des Régions en matière des déchets d’emballages industriels. En concertation avec la CIE et les entreprises, Valipac doit ainsi tendre vers :
- le recyclage qualitatif et efficace, en Europe et de préférence en Belgique, de 80% de tous les emballages industriels d’ici à 2026 et 100% d’ici 2030 ;
- la traçabilité complète de tous les déchets d’emballages jusqu’à leur destination finale et donc une connaissance totale des filières de traitement pour tous ces déchets ;
- une collaboration maximale avec d’autres organisations publiques et privées européennes pour mettre en place une plateforme d’échange d’informations afin de pouvoir partager les informations sur les audits effectués chez les recycleurs ;
- la collecte sélective la plus élevée possible des déchets (d’emballages) industriels, par le biais de campagnes de sensibilisation et de communications, ainsi que par un monitoring approfondi, rappelant aux entreprises les obligations en vigueur en matière de collecte sélective ;
- une augmentation de 25%, par rapport à 2019, du nombre d’entreprises qui trient sélectivement un ou plusieurs flux d’emballages, d’ici 2025 et ensuite, d’ici 2030, au minimum 25% supplémentaires par rapport à 2025 et
- une réduction à zéro de la quantité de déchets d'emballages industriels recyclables présente dans les déchets résiduels industriels.
Afin d’harmoniser les chiffres de traitement des déchets d’emballages entre les pays européens, la Commission européenne a récemment clarifié et modifié la méthode de calcul des chiffres de recyclage. Cette nouvelle méthode de calcul a été reprise dans le nouvel agrément et sera d’application à partir des résultats de 2020.
En continuité avec les précédents agréments, Valipac maintiendra son système de forfaits destinés aux déballeurs industriels, avec toujours une attention particulière pour les petits déballeurs et les détaillants via le plan PME. Afin de vérifier si son système de forfaits reflète encore bien le coût réel et complet de la gestion des déchets d’emballages industriels, Valipac réalisera une évaluation approfondie des forfaits pour la mi-2024. Dans ce cadre, Valipac examinera la possibilité technique de doubler le forfait recyclage du plastique pour les déballeurs qui optent explicitement pour un recyclage de leurs déchets d'emballages dans une application circulaire dans l’Union européenne.
Par ailleurs, l’agrément prévoit que les contrats avec les opérateurs et les traders doivent être approuvés par la CIE. De plus, ces contrats doivent suffisamment garantir le recyclage effectif des déchets d’emballages industriels.
Afin d’instaurer l’économie circulaire par un recyclage de qualité en Europe, en plus du remboursement administratif normal pour les opérateurs (collecteurs et recycleurs de déchets d’emballages industriels) de 2€/tonne, de nouveaux remboursements cumulatifs sont prévus pour ces opérateurs :
- 10€/tonne pour le recyclage au sein de l’UE ;
- 10€/tonne pour le recyclage endéans une distance maximale, déterminée par les coûts liés au contrôle des données ;
- 5€/tonne pour le recyclage par des recycleurs de plastique certifiés et
- à partir du 1er janvier 2025 au plus tard, 5 EUR/tonne pour le recyclage de plastique dans une application circulaire, comme, par exemple, le recyclage de films en films.
Le montant de ces remboursements peut donc atteindre 32 EUR/tonne.
Afin de garantir un niveau de contrôle suffisant quant à l’exactitude des données concernant le recyclage et la valorisation, contrôlées jusqu’au niveau du recyclage final ou du traitement final, Valipac prend les mesures suivantes :
- une cartographie complète de la filière de recyclage ;
- la mise en place d’un programme d’audits systématiques des déchets d’emballages ; pour les quantités partant en trading, il est question d’audit systématique lorsqu’au moins 90% du tonnage est audité tous les ans et au plus tard 6 mois après la fin de la période à auditer ;
- la concrétisation chaque année avec la CIE de ce programme d’audit.
Les quantités qui ne sont pas contrôlables sont, en principe, retirées des chiffres de recyclage.
A partir de 2022, dans le cadre d’une éco-modulation des tarifs des membres (les responsables d’emballages), Valipac mettra en place un nouveau système de bonus de 50 EUR par tonne de recyclat post-consommation utilisé dans des emballages en plastique, pour les emballages en plastique composés au moins de 50% de recyclat. Au cours de l’année 2023, Valipac étudiera la possibilité d’élargir ce système dès 2024 aux emballages composés de moins de 50% de recyclat post-consommation et si un bonus différent peut être octroyé pour les emballages répondant aux critères minimaux « Design for recycling ».
Aussi, dès 2023, le tarif pour les emballages non recyclables devra s’élever au minimum au double de celui des plastiques recyclables.
D'ici le 30 juin 2023, Valipac développe, en étroite concertation avec la Commission interrégionale de l’Emballage, un programme ambitieux visant à mettre en place des projets pilotes liés à la circularité. Ce programme a entre autres pour but de recycler la moitié des films collectés en nouveaux films d'ici 2026.
Valipac devra également proposer, dès décembre 2022, un programme d’actions ambitieux en matière de prévention des déchets d’emballages auprès de ses membres. Ce programme devra viser une réduction absolue, sans compromettre la réalisation des objectifs de recyclage, pour l’ensemble de ses membres, d’au moins 5% de la quantité d’emballages perdus mise sur le marché, par rapport au tonnage de 2021.
Valipac proposera, pour la même date, le même type de programme pour stimuler auprès de ses membres l’utilisation d’emballages réutilisables.
Des projets-pilotes sont notamment prévus dans le cadre des deux programmes d’actions.
Afin d’aider les opérateurs ayant conclu un contrat avec Valipac à remplir leur éventuelle obligation régionale de rapportage, Valipac fournit, pour le 30 septembre de chaque année, une fiche par opérateur reprenant, par matériau d’emballage, les récupérateurs, recycleurs ou valorisateurs à qui les déchets d’emballages comptabilisés ont été cédés par les opérateurs ayant conclu un contrat avec Valipac.
Concernant le rapportage des flux de déchets d’emballages industriels traités ou revendus par les opérateurs ayant signé un contrat avec Valipac, Valipac continuera d’utiliser l’application « MyClientsMaterials » développé au cours de la dernière période d’agrément et qui s’est avéré être un instrument de rapportage très efficace.
Le rapport annuel 2020 de Valipac
Le rapport d'activité de Valipac