Sol et déchets en Wallonie
Sol et déchets en Wallonie

Notaires / Agents immobiliers

 

La cessation d'un bien immobilier comprenant une citerne est un moment important pour la gestion des réservoirs à combustible au niveau admlnistratif. C'est pourquoi les agents immobiliers et les notaires sont des partenaires privilégiés de la Wallonie.

Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire demande la déclaration et le certificat d'étanchéité/conformaité du dépôt pour les citernes de plus de 3000 litres. Pour pouvoir être remplies, ces dernières doivent répondre aux critères de conformité et d'étanchéité et donc porter une plaquette verte. Si la plaquette est rouge, la citerne doit être réparée ou inertée.

Informations complémentaires :

Mieux comprendre la législation citernes

les contraintes technico-juridiques 

La page notaire de la Banque de Données de l'Etat des Sols (BDES)

 

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