Comment avertir les propriétaires/exploitants de parcelles pêche dans la BDES ?
Vademecum à l'usage des fonctionnaires communaux
Les autorités communales ont été chargées par le Décret sols du 1er mars 2018, et plus particulièrement par l'AGW sols du 6 décembre 2018, de participer activement à la mise en place de la Banque de Données de l'Etat des Sols. L'article 6 de l'AGW stipule en effet
Art. 6. L'Administration transmet mensuellement et par voie électronique, à chaque commune, un fichier actualisé reprenant les parcelles qui ont été reprises ou retirées de l'inventaire des terrains de la BDES au cours du mois écoulé.
Pour ce qui concerne l'inscription dans l'inventaire des terrains en catégorie 1 et 2, les communes concernées avertissent, dans les deux mois de la réception du fichier, les titulaires de droits réels et les exploitants de l'inscription des parcelles qui les concernent. Un feuillet informatif précisant les modalités de consultation de la BDES et de rectification des données qu'elle contient, est joint aux avertissements.
Après avoir reçu les informations de la Wallonie (Voir la lettre transmise par la Direction de la Protection des Sols), les fonctionnaires communaux avertissent donc les propriétaires et/ou exploitants de parcelles de couleur pêche.
Le processus a été conçu pour simplifier cet avertissement :
Etape de constitution de la liste des destinataires de l'avertissement :
Lors du premier envoi d'avertissements, le fonctionnaire communal consulte pour sa commune, dans le menu déroulant ci-dessous, la liste consolidée des parcelles de couleur "pêche" reprises dans la BDES, sur le territoire de son entité (cette liste correspond aux exigences de l'article 6 repris ci-dessus). Sur base de cette liste consolidée, il constitue la liste communale des destinataires en recherchant les coordonnées du propriétaire et de l'exploitant éventuel de chacune des parcelles. Par exploitant, il faut ici entendre un personne qui exploite un établissement classé, ou pour le compte de laquelle cet établissement est exploité, et qui a donc fait l'objet d'un permis d'environnement (classes 1 et 2) ou d'une déclaration environnementale (classe 3). Durant la procédure de délivrance du permis, le demandeur est assimilé à l'exploitant. Il s'agit de l'exploitant au sens du Décret Sols (article 2, 32° lui-même basé sur l'article 1er, 8° du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement).
LISTE CONSOLIDÉE AU 1er MARS 2024
Etape de l'envoi de l'avertissement aux destinataires :
Comme l'AGW le stipule, le fonctionnaire communal doit avertir chacun des propriétaires et exploitants éventuels par courrier. Pour cet envoi, il est invité à utiliser une lettre-type, qu'il peut éventuellement adapter avec la charte graphique de son administration, pour joindre les propriétaires/exploitants. Pour aider le citoyen à comprendre la teneur du courrier, une annexe explicative est glissée dans la lettre.
ASTUCES :
- Dans de nombreux cas, la tâche du fonctionnaire sera facilitée en repérant les parcelles sur la BDES et en y sélectionnant l'entité concernée. La cartographie de la BDES offre en effet une vue globale (éventuellement avec imagerie aérienne en fond) qui permet mieux saisir la liste brute des parcelles.
- Les références cadastrales qui figurent dans les listes placées sur notre site peuvent être différentes du cadastre actuel, compte tenu de l'évolution du parcellaire au fil du temps. La BDES conserve en effet les références des parcelles telles qu'elles étaient au moment de l'octroi du permis ou de l'instruction du dossier d'investigations/assainissement. Ceci peut entraîner des changements parfois importants. Retrouver un permis d'environnement et repartir de ce document peut permettre de gagner du temps.
- Certaines communes disposent d'un outil cartographique pour préparer les enquêtes publiques. Il peut être utilisé dans certains cas pour sélectionner les parcelles qui sont groupées.
- Pour retrouver un groupe de parcelles, l'utilisateur peut également limiter sa recherche au niveau de l'attribut "section", plutôt que de descendre au niveau de la parcelle.
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Lettre-type pour les propriétaires/exploitants de parcelles de couleur pêche |
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SCHREIBEN AN DEN EIGENTÜMER / BETREIBER – PFIRSICH EINGEFÄRBTE PARZELLE |
Etape de mise à jour des avertissements :
Pour les avertissements suivants, normalement mensuels, le fonctionnaire communal pourra se contenter de se référer aux deux autres fichiers du menu déroulant.
La liste des parcelles ajoutées à l'inventaire des terrains de la BDES lors de la dernière période permet de compléter, après recherche des propriétaires et/ou exploitants la liste communale des destinataires. Ces nouveaux destinataires doivent à leur tour être avertis avec le même courrier que dans l'étape précédente.
La liste des parcelles retirées de l'inventaire des terrains lors de la dernière période permet d'ajuster la liste communale des destinataires. Les propriétaires/exploitants de parcelles retirées doivent être avertis par une autre lettre-type :
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Lettre-type pour les propriétaires/exploitants de parcelles retirées de la BDES |
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SCHREIBEN AN DEN EIGENTÜMER / BETREIBER AUS DER "BDES" GELÖSCHTE PARZELLE |
Explications complémentaires pour les citoyens :
Les informations dont les citoyens ont besoin se trouvent dans le courrier proposé et son annexe. Des informations complémentaires sur les parcelles sont disponibles en ligne sur le site de la BDES et les explications se trouvent rassemblées sur une page spécifique de ce site "Sol et déchets" (Deutsche Version). Il est également possible pour les propriétaires et/ou exploitants éventuels de se renseigner téléphoniquement auprès du call-center de la Wallonie au numéro 1718.