Stations de distribution de carburant
Pour les installations de distribution pour compte propre (bus, taxis, agriculteurs, entrepreneurs...), l'AGW du 29 novembre 2007 fixe les conditions applicables. Cette installation est limitée à deux pistolets maximum et le dépôt de mazout/diesel doit avoir une capacité totale de 3000 à 24999 litres. L'exploitation doit être déclarée à la Commune.
Au delà de ces capacités, que ce soit en volume ou en nombre de pistolets, ou si le carburant n'est pas du mazout (point d'éclair inférieur à 55°c), ainsi que pour les installations de distribution publique (stations-services) le permis d'environnement est obligatoire.