Demande d'agrément laboratoire pour les analyses des sols

Je souhaite introduire une demande d'agrément en tant que Laboratoire pour les analyses des sols (Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018) .

Je suis tenu de suivre cette procédure, les grandes lignes sont reprises ci-dessous, pour votre facilité:

Première étape: Demande d'enquête technique auprès de l'ISSeP

Je pré-remplis le formulaire et je joins les documents nécessaires à la réalisation de l’enquête technique de l’ISSeP :

• Annexes à joindre au formulaire de demande d’agrément à fournir en vue de l'enquête technique ISSeP. Dans le cadre de l’étape préalable d’introduction de la demande d’enquête technique auprès de l’ISSeP, les annexes 12 à 16, 19 et 20 prévues au sein du formulaire de demande d’agrément ne doivent pas être fournies. Les annexes suivantes doivent correspondre aux canevas suivant :

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 8

Annexe 17

• Documents techniques à fournir à l'ISSeP en vue de l'enquête technique.

Ensuite je transmets mon dossier à l'ISSeP.

Suite à la réception de la demande d’enquête technique, l’ISSeP me fait parvenir des propositions de dates en vue de la réalisation de l’enquête technique.

Deuxième étape: Mise en conformité éventuelle

Dans les soixante jours de la réalisation de l’enquête technique, l’ISSeP me transmet le rapport d’enquête technique.

En me référant à cette procédure, je dois réagir aux éventuels manquements avec les éléments de réponse ou de démonstration requis. Pour les manquements à régler avant la demande d'introduction de ma demande d'agrément, je dois solliciter un avis complémentaire de l'ISSeP. Cet avis doit être intégré dans mon dossier de demande. 

Troisième étape : Demande à l'Administration

Lors de la réception du rapport d'enquête technique, je dispose d’un délai de six mois pour compléter mon dossier et le transmettre à l’Administration (au-delà de ce délai, un rapport d’actualisation de l’enquête technique sera requis).

Le dossier à transmettre à l’administration est constitué de :

• Mon formulaire de demande d’agrément Laboratoire dûment complété ;  

• Les annexes requises. Je peux utiliser cette check-list pour vérifier la complétude de ma demande d'agrément à introduire auprès de l'administration.

J'utilise ces canevas pour les annexes complémentaires destinées spécifiquement à l'Administration :

Annexe 12

Annexe 13

Annexe 14

Annexe 15

Annexe 16

Annexe 20

Contact : labo.sol@spw.wallonie.be

Modification de l'agrément laboratoire pour les analyses des sols

Je souhaite introduire une modification des données de mon agrément en qualité de laboratoire pour les analyses des sols (Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols / Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018). 
Je complète le formulaire de déclaration de modification et le transmets à l'administration.
Pour toute question, je prends contact avec l’administration.

Contact : labo.sol@spw.wallonie.be

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