Valorisateurs de déchets autres que dangereux
 

En Région wallonne, comme le prévoient les décrets des 27 juin 1996  et du 11 mars 1999  relatifs au permis d’environnement, les valorisateurs de déchets autres que dangereux sont en principe soumis au permis d’environnement ou à une déclaration de leurs activités.
 

Néanmoins, les valorisateurs peuvent être exemptés de ces formalités s’ils s’enregistrent au préalable conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 .
 

L’enregistrement est délivré pour une période de dix ans pendant lesquels une série de conditions doivent être respectées sous peine de sanctions.
 

Il existe deux exceptions:

• le valorisateur de terres ou de matières pierreuses dans une installation de remblayage soumise à déclaration ou permis d'environnement reste lui-même soumis à déclaration ou permis, même s'il est enregistré;
• l'arrêté du 14 juin 2001 ne s'applique pas aux déchets bénéficiant de la sortie du statut de déchet.

Contact
 

SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement
Département du Sol et des Déchets
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Jambes

agrement.dechets@spw.wallonie.be