Conditions

• Souscrire une assurance responsabilité civile pour ses activités;
• Posséder du matériel de prélèvement et de l'équipement informatique suffisants;

• Être indépendant du donneur d’ordre;
• Appliquer dans le travail de prélèvement les méthodes fixées par le CWEA (édité par l’ISSeP);
• Participer à toutes les formations organisées par l’ISSeP, en rapport avec les prélèvements de déchet;
• Communiquer, sur demande de l’administration, la liste  précise des lieux et les dates des travaux prévus en vertu de l’enregistrement, pour la période indiquée dans la demande de l’administration.