Droits de dossier

Un droit de dossier couvrant les frais administratifs est levé à charge de toute personne physique ou morale en raison de l'introduction d’un dossier.

Quelles études et quels montants ?

• Etude d’orientation : 150 €
• Etude de caractérisation : 250 €
• Etude combinée : 300 €
• Projet d’assainissement (y compris les projets d’assainissement accélérés) : 250 €
• Evaluation finale (y compris les évaluations finales résultant d’une mesure de gestion immédiate, ou d’une mesure d’office menée par la SPAQuE) : 250 €
• Recours : 50 €

Les compléments introduits suite à une décision d’incomplétude de l’administration, les demandes de modification de projet d’assainissement et les projets d’assainissement joints à une demande de permis unique conformément à l’Art 68 du décret sols ne sont pas soumis aux droits de dossier (un droit de dossier spécifique à la demande de permis est toutefois versé lors de l’introduction de la demande).

Comment procéder ?

Ce droit de dossier est dû à la date d'introduction du rapport ou du recours.
Dans l’attente des outils informatiques permettant le paiement en ligne et l’attribution d’une communication structurée spécifique au dossier introduit, les droits de dossiers sont à payer selon les modalités suivantes :
N° de compte : BE76 0912 1502 6595


Titulaire du compte : SPW – DGO3 – GESOL


Communication : « n° de dossier Gesol - type d’étude (EO, EC, Eco, PA, EF ou Recours) - libellé du terrain » (ex : 2568 – EO – site anciennes usines)

Sous peine d'irrecevabilité, la preuve de paiement doit être jointe au rapport.