Actualité des obligations de reprise
Pour certains flux de déchets, la loi oblige le producteur ou l’importateur à reprendre les déchets des produits qu’il a mis sur le marché, en vue d’en assurer une gestion efficace et d’atteindre des objectifs de réutilisation et de valorisation . C’est le principe de responsabilité élargie des producteurs. Dans la pratique, soit il collecte lui-même les déchets, éventuellement par l’intermédiaire des détaillants qui reprennent l’ancien produit à l’achat d’un neuf, soit il confie cette tâche à des organismes de gestion créé par le secteur. Une page du portail environnement est spécialement dédiée à ces processus.
Certains éléments d'actualité sont précisés pour les produits suivants:
Batteries de traction des véhicules hybrides et électriques
Panneaux photovoltaïques
La convention environnementale concernant l’obligation de reprise des panneaux photovoltaïques usagés a été publiée le 3 mars 2021.
Les parties signataires sont la Région wallonne et les fédérations suivantes représentatives du secteur : TECHLINK ; FEE; NELECTRA ; ELOYA ; EDORA;
La convention environnementale, d’une durée de 2 ans, a pour but de fixer les modalités d’exécution de l’obligation de reprise des panneaux photovoltaïques usagés, notamment en matière de prévention, de collecte et de traitement.
Elle prévoit également des objectifs à atteindre pour les obligataires de reprise. Ainsi en matière de traitement, 85 % des panneaux photovoltaïques usagés doivent être valorisés. Le traitement doit en outre atteindre les taux suivants en matière de réutilisation et de recyclage des composants, matériaux et substances : métaux ferreux : 95 %, métaux non ferreux : 95 %, plastiques : 50 %, verre : 90 %, plastiques : taux de valorisation de 80 %.
Le texte complet de la convention peut être consulté via ce lien :
Pour plus d’informations sur la gestion panneaux photovoltaïques usagés, vous pouvez consulter le site internet de l’organisme de gestion PV Cycle.
Matelas usagés
Le 16 décembre 2021 le Gouvernement a adopté en seconde lecture le texte de la première convention environnementale relative à l’obligation de reprise des matelas usagés. La convention a été signée par les organisations. Elle sera prochainement signée par les Ministres et publiée ensuite au Moniteur. L’obligation de reprise des matelas usagés est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Cette convention environnementale lie la Région et les fédérations représentatives concernées, à savoir Fedustria, Comeos et Navem. L’organisme de gestion en charge des matelas est Valumat.
Ce texte a pour but de fixer les modalités d’exécution de l’obligation de reprise des matelas usagés, notamment en matière de prévention et de sensibilisation, de collecte, de réutilisation et de traitement.
En termes de prévention et de sensibilisation, il est prévu que l’organisme de gestion promeuve la prévention qualitative et quantitative auprès du consommateur tant particulier que professionnel. L’éco-modulation doit être appliquée à partir de 2025. Il est prévu que, d’ici 2025, 25% des matelas mis sur le marché par les producteurs ayant conclu un contrat d’adhésion avec l’organisme de gestion soient démontables et recyclables. Ce pourcentage sera de 50% et 90% respectivement d’ici 2027 et 2029.
En ce qui concerne la réutilisation, le texte prévoit le soutien des entreprises d’économie sociale.
La convention environnementale vise la collecte de la totalité des matelas usagés émanant des matelas mis sur le marché en Région wallonne par les membres et adhérents. Elle vise au minimum à atteindre le taux de collecte sélective fixé dans l’arrêté pour les membres et adhérents, à savoir : 50 % au 1er janvier 2023 ; 65 % au 1er janvier 2025 et 80 % au 1er janvier 2030.
Le texte prévoit, complémentairement au service de collecte des déchets organisés par les personnes morales de droit public, la possibilité pour le détaillant d’accepter à ses frais et de manière volontaire les matelas usagés qui lui sont déposés par les ménages en cas d’acquisition de matelas neufs. Il organise également la collecte des matelas usagés d’origine professionnelle via leur remise à un collecteur agréé.
Pour plus d’informations sur la gestion des matelas usagés, vous pouvez consulter le site internet de l’organisme de gestion VALUMAT
Batteries de traction des véhicules hybrides et électriques
Le 5 janvier 2022 est parue au Moniteur une première convention environnementale relative à l’exécution de l’obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques. Elle est entrée en vigueur 10 jours plus tard pour une durée initiale de 2 ans.
Cette convention vise les accumulateurs utilisés pour la traction des véhicules électriques et hybrides repris sous les catégories suivantes :
- M1 : véhicules destinés au transport de personnes comportant au maximum 8 places assises non comprise celle du conducteur.
- N1 : véhicules destinés au transport de marchandises ayant une masse maximale de 3,5 tonnes.
- L : vélomoteurs et motocyclettes
Elle lie la Région et les fédérations représentatives concernées, à savoir FEBIAC, TRAXIO, la Fédération du Matériel automobile et FEBELCAR. L’organisme de gestion en charge des batteries visée par la convention est Febelauto.
Ce texte a pour but de fixer les modalités d’exécution de l’obligation de reprise des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques, notamment en matière de prévention, de collecte et de traitement. Elle vise également à dynamiser la réutilisation et l’utilisation secondaire des batteries
Vous pouvez consulter le texte de la convention via ce lien.
Pour plus d’informations sur la gestion des batteries de traction des véhicules hybrides et électriques, vous pouvez consulter le site internet de l’organisme de gestion FEBELAUTO.
Véhicules hors d'usage
Le 25 février 2022 est parue au Moniteur la nouvelle convention environnementale relative à l’exécution de l’obligation de reprise des véhicules hors d’usage. Elle est entrée en vigueur 10 jours plus tard pour une durée initiale de 2 ans.
Cette convention environnementale lie la Région et les fédérations représentatives concernées, à savoir FEBIAC, TRAXIO, la Fédération du Matériel automobile, FEBELCAR, DENUO, FEVAR, ESSENSCIA, FEDUSTRIA et AGORIA.
Elle a pour but de fixer les modalités d’exécution de l’obligation de reprise des véhicules hors d’usage, notamment en matière de prévention, de collecte et de traitement.
En termes de prévention, il est prévu que les producteurs de véhicules mettent tout en œuvre pour limiter et réduire autant que possible l’utilisation de substances dangereuses dans les véhicules dans le but de prévenir le rejet de ces substances dans l’environnement, de faciliter le recyclage et d’éviter d’avoir à éliminer des déchets dangereux. Ils sont également tenus d’intégrer une part croissante de matériaux recyclés dans les véhicules et autres productions dérivées afin de développer les marchés de matériaux recyclés.
En matière de traitement, un taux minimum de 95% de réutilisation et de valorisation est attendu conformément à la Directive 2000/53.
A ce titre, les efforts des secteurs signataires porteront sur :
- le développement et l’amélioration de méthodes efficaces de dépollution et de démantèlement des véhicules hors d’usage, ainsi que de la séparation des différents matériaux, tant avant qu’après broyage ;
- l’incitation à la réutilisation et au recyclage des composants et matériaux des véhicules hors d’usage ;
- le développement de techniques de recyclage des déchets provenant du traitement des véhicules hors d’usage, en particulier le retraitement des résidus de broyage.
Vous pouvez consulter le texte de la convention via ce lien.
Pour plus d’informations sur la gestion des véhicules hors d’usage, vous pouvez consulter le site internet de l’organisme de gestion FEBELAUTO.
Huiles usagées
Le 27 janvier 2022 est parue au Moniteur la nouvelle convention environnementale relative à l’exécution de l’obligation de reprise des huiles usagées. Elle est entrée en vigueur 10 jours plus tard pour une durée initiale de 2 ans.
Cette convention environnementale lie la Région et les fédérations représentatives concernées, à savoir Fédération pétrolière belge, Essencia, Comeos, Traxio, et l’organisme de gestion Valorlub.
Elle a pour but de fixer les modalités d’exécution de l’obligation des huiles usagées, notamment en matière de prévention, de collecte et de traitement.
Ce texte fixe les objectifs, notamment en matière de collecte avec un taux minimum de 90% de collecte qui tient compte des pertes à l’utilisation.
Il organise la collecte des huiles usagées d’origine ménagère via le réseau des recyparcs et des huiles usagées d’origine industrielle, sur base du principe du libre-marché, par les collecteurs agréés sur base de l’AERW du 09 avril 1992 relatif aux huiles usagées.
Les missions, obligations d’information et de rapportage et le financement de l'organisme de gestion Valorlub sont décrits dans la convention environnementale.
Ce texte organise également les modalités de remboursement par VALORLUB des personnes morales de droit public pour les coûts liés à la collecte et au traitement des huiles usagées récoltées au sein des recyparcs, ainsi que pour les coûts d’utilisation de ceux-ci . Il organise également, sous conditions, un mécanisme de remboursement forfaitaire des utilisateurs professionnels pour les frais éventuels exposés dans le cadre de la reprise des huiles usagées
Vous pouvez consulter le texte de la convention via ce lien
Pour plus d’informations sur la gestion des huiles usagées, vous pouvez consulter le site internet de l’organisme de gestion Valorlub.