CONDITIONS GÉNÉRALES

DÉLIVRANCE D'UN EXTRAIT CONFORME DE LA BANQUE DE DONNÉES DE L'ÉTAT DES SOLS

Article 1 - Généralités

Le demandeur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve..
Elles sont accessibles à tout moment sur le site de la Direction de la Protection des Sols et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Le Service public de Wallonie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification prendra cours au moment de sa publication sur le site.

Article 2 - Prix - Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises. Les prix indiqués s'entendent en Euros.
Le prépaiement de la commande est effectué par l'un des moyens de paiement (Visa, Mastercard, Bancontact, QR code) mis à disposition sur la plateforme sécurisée de paiement Atos-Worldline liée au site BDES. Le compte qui sera ainsi crédité est au nom du SPW ARNE - Département du Sol et des Déchets et porte le numéro BE87 0912 1502 6494. La production de l'extrait conforme ne sera démarrée qu'à la condition de ce prépaiement.
Toute réclamation et/ou contestation de l'acquéreur devra être formulée, exclusivement par e-mail, à l'adresse de contact bdes.dgo3@spw.wallonie.be.

Article 3 - Mode de livraison et rétractation

Les extraits conformes sont livrés automatiquement au format PDF par courrier électronique dès la clôture de la procédure de paiement sur le site. L'acquéreur peut ainsi à tout moment réimprimer son extrait conforme en cas de détérioration ou de perte.
La durée de validité de ce document est de dix ans maximum à dater de sa délivrance. Par dérogation, le présent extrait conforme est périmé lorsque l'un des événements suivants se produit postérieurement à la date de délivrance:
  1. la mise en œuvre d'une installation ou activité présentant un risque pour le sol, lorsqu'elle utilise des substances dangereuses pertinentes, autres que celles citées sur l'extrait conforme ;
  2. la cessation d'une installation ou activité présentant un risque pour le sol ;
  3. un événement autre que ceux visés aux 1. et 2., motivant une présomption de pollution du sol ou ayant engendré une pollution du sol ;
  4. la découverte de pollutions du sol ultérieurement à la date de délivrance de l'extrait conforme ;
  5. l'Administration a statué sur une étude d'orientation, une étude de caractérisation, une étude combinée, un projet d'assainissement ou une évaluation finale conformément aux dispositions du chapitre IV du décret du 1er mars 2018.
  6. la parcelle visée par l'extrait conforme a fait l'objet d'une rectification au sens de l'article 13 du décret.
Une fois la procédure clôturée aucun droit de rétractation ne peut être invoqué.

Article 4 - Modalité de remboursement

L'acquéreur peut demander un remboursement pour les raisons suivantes : En cas de non réception de l'extrait conforme, alors que le paiement a bien été exécuté, l'acquéreur peut prendre contact avec le service d'aide en ligne à l'adresse mail bdes.dgo3@spw.wallonie.be. Après vérification, le service enverra l'extrait conforme au demandeur.

Article 5 - Responsabilité

Aucune modification ne peut être apportée à l'extrait conforme et l'utilisation d'autres supports est interdite. Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. L'acquéreur d'un extrait conforme s'engage à en faire un usage strictement personnel, tel que prévu par la loi. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur seront compétents.
La responsabilité du site bdes.wallonie.be et de ses partenaires est limitée à l'octroi de l'extrait conforme. Ils ne peuvent être tenus responsables de l'inexécution des commandes en cas de perturbation du système informatique, du réseau internet, d'une commande erronée exécutée par un tiers ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
En cas de problème, il est possible de prendre contact avec le service d'aide en ligne à l'adresse mail bdes.dgo3@spw.wallonie.be.

Article 6 - Vie Privée

Dans le respect de la privée, les données personnelles ne sont utilisées qu'aux fins de délivrance de l'extrait conforme.
Les données rassemblées ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, sauf si la loi exige la communication de ces données à la demande des autorités judiciaires compétentes dans le cadre d'une enquête.

Article 7 - Coordonnées

SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement
Département du Sol et des Déchets
Direction de la Protection des Sols
Avenue Prince de Liège, 15 - 5100 JAMBES

Article 8 - Références légales