Notaire

Le coin des notaires et des agents immobiliers

Complémentairement à la présentation générala de la BDES, cette section est spécialement destinées aux notaires ou aux professionnels qui utilisent la BDES. Elle répond à la plupart de leurs questions courantes :

Extrait conforme de la BDES : via E-Notariat

Pour les Notaires, les extraits conformes sont disponibles directement au départ de la plateforme E-Notariat fournie par la Fédération du Notariat (FedNot). Dans ce cas la facturation des commandes sera réalisée au travers de l'abonnement à la FEDNOT. En avril 2020, le SPW Environnement a sensiblement amélioré le fonctionnement de l'interface entre ses données et E-Notariat. Le transfert de données de la BDES vers E-Notariat est désormais rapide et fiable.

Si votre demande concerne une parcelle qui a muté récemment (depuis le 01/01), la recherche devra être effectuée au moyen de l'outil Navigateur de parcelles historiques dans E-Notariat. En effet, pour des raisons techniques, les données BDES sont liées au plan cadastral arrêté au 01/01 ("situation fiscale").

Problèmes techniques mineurs avec E-Notariat ou autres logiciels de notariat

En date du 12/08/2020, E-Notariat et ses logiciels clients connaissent l'un ou l'autre problèmes mineurs, facilement contournables.
Les recherches effectuées sur E-Notariat au moyen du navigateur Internet Explorer n'aboutissent pas, mais ce problème ne se pose pas si l'on utilise le navigateur Chrome.
Les logiciels clients, qui passent eux-mêmes par les services d'E-Notariat, peuvent également être touchés. Pour une aide concrète ou plus d'infos, contactez votre helpdesk : dans le cas d'E-Notariat, il s'agit de servicedesk@fednot.be ou 02/505.08.88.

Les titulaires d’obligations: les trouver, les modifier

Lorsqu’un titulaire d’obligation a été désigné par l’administration, cette information est accessible en ligne dans la BDES (avec ou sans authentification) en suivant la procédure décrite sur cette page

La mention « décret sols- décision de l’administration » est inscrite dans l’onglet « procédures » (le dernier à la droite sur tableau repris ci-dessous).

Lors de la vente d’un bien, si un titulaire a été désigné par l’administration et que les obligations sont transférées, alors l’Administration doit être prévenue conjointement par le vendeur et par l’acquéreur.

Il n’existe pas actuellement de formulaire pour cette notification visée à l’article 31 §7 du décret sols. Il convient donc d’adresser un courrier co-signé par le cédant et le cessionnaire, mentionnant au minimum:

Le contexte de la vente,
La référence et la date de la décision de l’administration (DPC)
Le transfert des obligations,
Les parcelles cadastrales concernées

Ce document doit parvenir à :

Département du Sol et des Déchets

Direction de l’Assainissement des Sols

Avenue Prince de Liège, 15

5100 NAMUR

Que réclame le décret sols lors d'une vente ?

Le site de la Fédération des Notaires explique la procédure à suivre pour respecter les exigences du décret sols lors de ventes. Une présentation plus technique des obligations est également disponible (vidéo).

Actualisation d'un extrait conforme (article 22 de l’AGW)

L’Administration demande aux notaires de d’abord vérifier via le site de la BDES si la parcelle qui était « transparente » n’est pas devenue « pêche » ou « lavande » et/ou si elle a changé de statut. Si la parcelle est restée « transparente » alors l’extrait conforme délivré n’est pas modifié et est donc reste valide pour l’acte définitif. Il est inutile d’introduire une demande de confirmation de l’extrait conforme. L’Administration n’est pas en mesure de traiter ce flux.

Si des modifications de contenu sont apparues, une actualisation peut être demandée, et ce exclusivement via E-Notariat. Il s'agit d'une opération gratuite qui aura pour but de rafraîchir le contenu d'un extrait non périmé, à savoir la cartographie, les informations textuelles et la date de délivrance. La date de validité quant à elle ne sera pas modifiée. Cette fonctionnalité ne couvre pas le cas du renouvellement d'un extrait dont la date de validité est dépassée.

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