Sol et déchets en Wallonie
Sol et déchets en Wallonie

Sortie du statut de déchet - sous-produits

"Sortie du statut de déchet" et "sous-produit"

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Pour mieux comprendre cette problématique "sortie du statut de déchet" et "sous-produit",

voici comment :

  1. introduire des dossiers
  2. S'inspirer de dossiers déjà octroyés
  3. respecter la procédure de certification

 

Il existe également une FAQ pour les professionnels du secteur.

 

Introduction des dossiers

Le Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés permettant respectivement une demande de sortie du statut de déchet et une demande de reconnaissance de sous-produit. Lors de la formation du 16 octobre 2019, l’Administration et l’ISSeP ont présenté une première version du contenu des dossiers de demande, incluant les formulaires de demande et les canevas de dossiers techniques. Afin de garantir leur opérationnalité pour les futurs demandeurs et de renforcer les contacts avec le secteur professionnel des déchets, une consultation des parties prenantes a été organisée du 25 octobre au 25 novembre 2019.

Quelques clarifications ont été apportées au canevas de dossier technique pour la reconnaissance de sous-produit ainsi que pour la procédure d’enregistrement relative à la sortie de statut de déchets des granulats recyclés.

Les formulaires de demande et des canevas de dossier technique à compléter pour les demandes de sorties de statut de déchets et de reconnaissances de sous-produit  sont disponibles:

Sortie statut de déchet Sous-produit
Formulaire Formulaire
Dossier technique Dossier technique

REMARQUE IMPORTANTE : Les frais d'instruction de dossier de 500 EUROS par personne physique ou morale requérante doivent être versés sur le compte

BE30 0912 1502 7811

SPWARNE - SSD-SP - Instruction Dossier

15, Avenue Prince de Liège - 5100 JAMBES

En communication: le nom de l'entreprise et le flux concernés.

 

Les formulaires et les canevas de dossier techniques sont amenés à évoluer sur base des retours d’expériences, à la fois des différents demandeurs suite à l’utilisation de ces documents, mais également de l’Administration suite à l’examen des dossiers de demande.

Les tableaux présents dans les formulaires servent à identifier précisément où se trouvent dans le dossier technique les informations requises dans les arrêtés, et permet par la même occasion de vérifier que rien ne manque en regard des prescriptions légales. Il ne faut dès lors pas y intégrer la moindre information technique, l’ensemble des éléments rédactionnels doivent se trouver dans le dossier proprement dit.

 

Décisions octroyées

Sorties du statut de déchet

Reconnaissance :
Enregistrement : Pour les granulats recyclés.
Reconnaissance autres Régions ou Etats :

 

Sous-produits

Reconnaissance : "Carbonate de calcium (Burgo Ardennes): 2020/SP1/0001" - "Solution aqueuse d'aluminate de soude (Hydro Extrusion Raeren): 2021/SP1/0002"
Enregistrement  : "Résidus de bois (La Renardière): 2020/SP2A/001" - "Sciures (La Renardière): 2020/SP2A/002"
Reconnaissance autres Régions ou Etats:

 

Procédure de certification

Dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme sortie du statut de déchet (SSD) pour les granulats recyclés,  un groupe de travail a été mis en place dans le but de décliner les modalités techniques permettant de rencontrer les prescriptions de l’arrêté « SSD » relatives au système de gestion de la qualité. Il s'agit plus précisément de l'Article 22 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et de la section 4 de son annexe 2 (M.B. 05.04.2019)
Le Groupe de travail était composé de représentants issus de l’Administration - SPWARNE - DSD et SPW-MI, de l’ISSeP, des organismes d’évaluation de la qualité, de la Fédération des Recycleurs de Déchets de Construction (FEREDECO), de la Fédération Wallonne des Entrepreneurs de Travaux de Voirie (FWEV), du Centre de Recherches Routières (CRR) et  du Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC).
Au terme des travaux de concertation, une première version d’une « procédure de certification du système de gestion pour la sortie du statut de déchet des granulats recyclés, par les organismes d’évaluation, selon l’AGW du 28 février 2019» a pu être développée.
En substance, cette procédure reprend les étapes de certification, les modalités liées aux visites de surveillance, les obligations de l’exploitant vis-à-vis des analyses de vérification de la conformité environnementale ainsi que les annexes associées. 
Cette procédure concertée doit être considérée comme une base d’interprétation commune des dispositions techniques réglementaires liées à la certification. Son  contenu est susceptible d’évoluer dans le temps, notamment en regard des réalités  de terrain